Dans une réponse à la question de M. François Commeinhes (Question écrite n° 21822), le Ministère de l’économie et des finances précise que 8,1% des jugements sont partiellement ou totalement favorables au contribuable en matière d’Impôts directs locaux, 12,4% le sont au niveau des Juridictions administratives dans leur ensemble (données de la direction générale des finances publiques (DGFiP)).
Source : JO Sénat du 27/10/2016 – page 4741
Alors que la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, le tribunal administratif de Melun vient d’annuler les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Val-de-Marne relatives aux secteurs d’évaluation, aux tarifs et aux coefficients de localisation.
Résultat : la grille tarifaire notifiée par la CDIDL du Val-de-Marne a été « entâchée de plus de 135 erreurs matérielles » sur les 228 tarifs catégoriels définis par la CDVLLP, a jugé le tribunal administratif de Melun dans sa décision du 14 octobre 2016. Celui-ci considère que ces erreurs sont, « compte tenu de leur ampleur, d’une gravité telle qu’elles sont de nature à vicier radicalement la procédure d’évaluation ».
Afin de rectifier les erreurs manifestes au plus vite, l’Etat a également demandé l’annulation des décisions de la CDIDL du Val-de-Marne.
Une nouvelle commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) doit donc à nouveau se réunir dans l’urgence pour arrêter une grille définitive afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain.
Les multiples reports et difficultés montrent à quel point le sujet est complexe et sensible.
L’amendement proposant d’instituer un acompte sur le paiement de la majoration de la Tascom a été adopté par les députés lors de l’examen de la première partie du PLF 2017.
– Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) : prorogation jusqu’en 2019 et extension à compter de 2017 aux entreprises de restauration du patrimoine.
– Crédit d’impôt prospection commerciale : suppression à compter du 1er janvier 2017.
L’article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré une majoration de 50 % de la TASCOM au profit de l’État.
Cette majoration est due par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m².
Le projet de loi de finances instaurerait le versement obligatoire d’un acompte pour les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) soumis à la majoration de 50 %. Ce texte pourrait entrer en vigueur dès 2017.
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