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Taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux en IDF

Le décret d’application relatif à la réforme de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France a été publié le 2 octobre 2017.

Ce texte concerne les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2016.

Au delà des précisions relatives au redevable, au fait générateur, aux exonérations et au calcul de l’assiette, les informations importantes à retenir sont les suivantes :

– Possibilité d’exonérations des locaux à usage industriel et des locaux de recherche,

– Dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du coût de la construction.

Source : Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017

SCI non soumises à l’IS : La valeur locative des sites industriels évolue en 2017

Désormais, les biens industriels détenus par une SCI non soumise à l’IS seront évalués à compter de 2017 d’après la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI (article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).

Cette nouvelle méthode basée sur le prix de revient des immobilisations va avoir pour effet de corriger la méthode d’imposition de la TF mais également de la CFE.

Les entreprises concernées sont invitées à déclarer, avant le 31 décembre 2017, auprès du service en charge des impôts fonciers, le prix de revient de leurs biens fonciers industriels à évaluer selon la méthode comptable.


Actualités BOFiP du 6 septembre 2017

Taxes foncières – Réforme des valeurs locatives

La réforme de la taxe foncière entre en vigueur cette année.

Les avis d’imposition 2017, émis depuis le 31 aout, prennent en compte ces nouvelles modalités.

Cette réforme modifie les bases d’imposition retenues par l’administration et complexifie leur contrôle (hausse des coefficients de pondération appliqués aux surfaces taxables, création d’un tarif au m² basé sur les loyers réels, mise en place de mécanismes correctifs).

Il est important de préciser que la taxe foncière 2016 servira de référence pour les nouvelles impositions via un dispositif de lissage étendu sur dix ans.

Un audit de cette taxe, d’ici la fin de l’année 2017 (date de prescription), permettra l’obtention de dégrèvements sur les cotisations passées et l’optimisation des impositions futures.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

L’équipe KALITAX

Acompte de CVAE

Le 2ème acompte de CVAE est à payer au plus tard le 15 septembre prochain.

Zones d’aide à finalité régionale permanentes (ZAFR)

Des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux vont être accordées aux entreprises implantées les 52 nouvelles communes intégrées aux ZAFR.

Décret 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28, texte 57

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Date limite de paiement et déclaration fixée au 15 juin 2017

CVAE : Modalités de calcul dans les groupes fiscalement intégrés invalidées

Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont invalidées (chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition).

Conseil Constitutionnel, 19-5-2017 n° 2017-629 QPC

CVAE : Les modalités de calcul dans les groupes fiscalement intégrés inconstitutionnelles ?

Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question de la conformité par le Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation en fonction de leur chiffre d’affaires.

Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux de la CVAE correspond au chiffre d’affaires consolidé du groupe intégré.

La société FB Finance soutient, qu’en réservant un traitement différent, au regard de la CVAE, des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré et des sociétés qui ne sont pas membres d’un tel groupe, méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la DDHC.

CE 01-03-2017 n° 406024

TAXES FONCIERES ET CFE : Non-application de la valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B).

Le Conseil d’Etat vient préciser que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel état que l’acquéreur ne peut pas exercer immédiatement sa propre activité avec ces éléments, il n’y a pas lieu d’appliquer cette valeur plancher.

C’est le cas lorsque des travaux importants sont nécessaires pour exercer l’activité.

CE 22-2-2017 no 392337

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