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Taxe foncière – Report de la première mise à jour des tarifs à 2019

La première mise à jour des tarifs prévue en 2018 et liée aux déclarations souscrites par les occupants de locaux professionnels (DECLOYER) est reportée à 2019.

Au titre de l’année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées au moyen du coefficient forfaitaire prévu à l’article 1518 bis du CGI qui est fixé à 1,012.

Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 30

Taux des intérêts de retard et intérêts moratoires

Le taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d’échec lors d’un contentieux fiscal a été divisé par deux. Il baisse ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an.

Il en de même des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement ou gain de cause lors d’une procédure face à l’administration fiscale.

Ces dispositions sont applicables aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 55

Nouvelle répartition de la CVAE entre collectivités

La CVAE est répartie entre les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions).

La valeur ajoutée rattachée au territoire de chaque commune est déterminée suivant les règles fixées par l’article 1586 octies, III du CGI.

La CVAE est affectée partiellement aux communes où sont implantés les établissements.

Lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes (entreprise multiétablissements), la valeur ajoutée qu’elle produit est répartie entre ces communes au prorata :

  • 1/3 : valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE

  • 2/3 : effectif salarié employé sur la commune.

Pour les établissements comportant des immobilisations industrielles qui représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, la répartition s’effectue en appliquant un coefficient de 21 (au lieu de 5 antérieurement) à l’effectif salarié et à la valeur locative des immobilisations industrielles.

L’objectif de cette mesure, sans impact pour les contribuables, est de neutraliser les effets de la révision des valeurs locatives qui s’applique depuis 2017 aux locaux professionnels autres que les locaux industriels.

Cette mesure s’applique à la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes.

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 15, I-2°, II et III

Taux de CVAE – Groupe

Le taux de CVAE varie de 0 à 1,5% de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires de référence.

Le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul du taux de CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe intégré (consolidation du chiffre d’affaires du groupe intégré) considérant la différence de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général (décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017).

La loi de finances pour 2018 prévoit de nouvelles modalités de calcul du taux de CVAE afin de faire échec à cette décision défavorable aux collectivités.

Dès lors que les conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal sont réunies, les entreprises membres du groupe déterminent le taux de CVAE tenant compte du chiffre d’affaires consolidé, qu’il s’agisse d’un groupe intégré fiscalement ou non.

En définitive, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € appartenant à un groupe non intégré fiscalement vont voir leur taux de CVAE augmenter. Les sociétés membres d’un groupe intégré seront imposées à la CVAE sur les mêmes principes qu’antérieurement à la censure du Conseil Constitutionnel.

TICGN

A compter de 2018, le taux de TICGN augmente de manière significative et atteint 8,45€ / Mwh soit une hausse de 44% par rapport à 2017.

L’augmentation se poursuivra chaque année pour atteindre 16,02 € / Mwh en 2022.

Cette augmentation s’explique en partie par la prise en compte de la hausse de la taxe carbone.

A NOTER : L’ensemble des Taxes intérieures de consommation augmente de manière significative dans une logique de rendement budgétaire sans soutien à la transition énergétique.

C’est ainsi qu’entre 2014 et 2016, la hausse des produits de la fiscalité énergétique a principalement servi à compenser une partie du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 16

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

Pour les autorisations de construire accordées en 2018, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à 823 € en Ile-de-France (799 € en 2017) et à 726 € hors Ile-de-France (705 € en 2017) (C. urb. art. L 331-11), soit une hausse de 3 %.

Ces valeurs s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive (C. patr. art. L 524-7).

Arrêté TERL1731113A du 21-12-2017

Taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux en IDF

Le décret d’application relatif à la réforme de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France a été publié le 2 octobre 2017.

Ce texte concerne les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2016.

Au delà des précisions relatives au redevable, au fait générateur, aux exonérations et au calcul de l’assiette, les informations importantes à retenir sont les suivantes :

– Possibilité d’exonérations des locaux à usage industriel et des locaux de recherche,

– Dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du coût de la construction.

Source : Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017

SCI non soumises à l’IS : La valeur locative des sites industriels évolue en 2017

Désormais, les biens industriels détenus par une SCI non soumise à l’IS seront évalués à compter de 2017 d’après la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI (article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).

Cette nouvelle méthode basée sur le prix de revient des immobilisations va avoir pour effet de corriger la méthode d’imposition de la TF mais également de la CFE.

Les entreprises concernées sont invitées à déclarer, avant le 31 décembre 2017, auprès du service en charge des impôts fonciers, le prix de revient de leurs biens fonciers industriels à évaluer selon la méthode comptable.


Actualités BOFiP du 6 septembre 2017

Taxes foncières – Réforme des valeurs locatives

La réforme de la taxe foncière entre en vigueur cette année.

Les avis d’imposition 2017, émis depuis le 31 aout, prennent en compte ces nouvelles modalités.

Cette réforme modifie les bases d’imposition retenues par l’administration et complexifie leur contrôle (hausse des coefficients de pondération appliqués aux surfaces taxables, création d’un tarif au m² basé sur les loyers réels, mise en place de mécanismes correctifs).

Il est important de préciser que la taxe foncière 2016 servira de référence pour les nouvelles impositions via un dispositif de lissage étendu sur dix ans.

Un audit de cette taxe, d’ici la fin de l’année 2017 (date de prescription), permettra l’obtention de dégrèvements sur les cotisations passées et l’optimisation des impositions futures.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

L’équipe KALITAX

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