Cette redevance concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Elle s’applique aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2016, cette redevance est remplacée par une taxe d’urbanisme (loi 2015-1786, art. 50,II).

La charge financière de cette nouvelle taxe sera équivalente à l’ancienne taxe pour les locaux commerciaux et locaux de stockage.
Les locaux à usage de bureaux voient leur fiscalité alourdie à Paris et dans les Hauts de Seine et diminuée dans les autres circonscriptions.

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)

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