Nouvelle répartition de la CVAE entre collectivités

La CVAE est répartie entre les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions).

La valeur ajoutée rattachée au territoire de chaque commune est déterminée suivant les règles fixées par l’article 1586 octies, III du CGI.

La CVAE est affectée partiellement aux communes où sont implantés les établissements.

Lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes (entreprise multiétablissements), la valeur ajoutée qu’elle produit est répartie entre ces communes au prorata :

  • 1/3 : valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE

  • 2/3 : effectif salarié employé sur la commune.

Pour les établissements comportant des immobilisations industrielles qui représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, la répartition s’effectue en appliquant un coefficient de 21 (au lieu de 5 antérieurement) à l’effectif salarié et à la valeur locative des immobilisations industrielles.

L’objectif de cette mesure, sans impact pour les contribuables, est de neutraliser les effets de la révision des valeurs locatives qui s’applique depuis 2017 aux locaux professionnels autres que les locaux industriels.

Cette mesure s’applique à la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes.

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 15, I-2°, II et III

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