Taux des intérêts de retard et intérêts moratoires

Le taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d’échec lors d’un contentieux fiscal a été divisé par deux. Il baisse ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an.

Il en de même des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement ou gain de cause lors d’une procédure face à l’administration fiscale.

Ces dispositions sont applicables aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 55

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