Kalitax

News

Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont invalidées (chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition). Conseil Constitutionnel, 19-5-2017 n° 2017-629 QPC

Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question de la conformité par le Conseil d’Etat. En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation en fonction de leur chiffre d’affaires. Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement […]

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B). Le Conseil d’Etat vient préciser que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel […]

En principe, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles-mêmes (CGI art. 244 quater B, II.h) ou qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés (CGI art. 244 quater B, II.i). La question soumise au Conseil […]

Cette taxe prévue par l’article 1599 quater C du CGI s’applique, depuis les impositions 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI. Au titre de 2017, les tarifs sont actualisés de la même manière […]

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE (CGI art. 231 ter,VI.2). Les […]

Lorsque l’ancien propriétaire imposé à tort a obtenu un dégrèvement de taxe foncière, le délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire ne peut pas excéder la fin de l’année suivant celle du prononcé du dégrèvement. CE 2-12-2016 n° 399678

Cette disposition est destinée à permettre aux collectivités et aux EPCI de disposer d’une liste des locaux professionnels vacants et, par recoupement, d’améliorer le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales grâce à une meilleure identification des locaux susceptibles d’y être soumis. En 2017, les informations afférentes aux locaux vacants en 2015 seront […]

Suite à la réforme de la carte régionale, il est prévu des modalités spécifiques de fixation du taux de la taxe additionnelle à la CFE au bénéfice des CCI pour les années 2017 et 2018 pour éviter une variation de taux trop brutale. Ce n’est qu’à compter de 2019, que les CCI de région pourront […]

La valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe intégré est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux […]