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TGAP Déchets – Harmonisation des règles
Fiscalité environnementaleLes règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf pour ce qui concerne l’exemption de TGAP pour la co-incinération, dont seuls les déchets non-dangereux bénéficient. Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 63
Exonération temporaire de taxe foncière – Conditions
Fiscalité localeLes constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière. L’exonération est subordonnée à la souscription d’une déclaration, dans les 90 jours de l’achèvement de la construction. Le Conseil d’État vient de préciser que l’exonération doit bénéficier au contribuable quand bien même un mauvais imprimé aurait été utilisé. Source : CE 5-6-2019 n° […]
Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2019 est paru
Fiscalité localePour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable (C. pat. art. L 524-7, II), le montant de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,55 € par mètre carré de terrain, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Source : […]
Tarifs 2019 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France
Fiscalité localeA compter du 1er janvier 2019, les tarifs au mètre carré de surface de construction augmentent de 1,40% par rapport à 2018. Pour plus de détails, il convient de se reporter à l’Arrêté LOGL1833892A du 26-12-2018.
Le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE
Fiscalité environnementaleSuite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE correspondant à la part destinée à financer des finalités non spécifiques. Le remboursement de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seules peuvent […]
Nouveau tarifs 2019 pour le recyclage des emballages
Fiscalité environnementaleEn 2019, la contribution due sur les emballages augmente : contribution au poids (par matériau) et contribution à l’unité. Un nouveau bonus apparait pour promouvoir l’intégration de matière recyclée dans vos emballages. Pensez à mettre à jour vos systèmes de gestion. Pour plus de renseignements : www.citeo.com
La valeur ajoutée peut être rehaussée en cas de rectification du résultat déclaré
Fiscalité localeEn remettant en cause le bien fondé d’une écriture comptable, l’administration peut réintégrer dans le calcul de la valeur ajoutée des sommes qui devaient être considérées comme des produits ou qui ne pouvaient être considérées comme des achats ou consommations. Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une rectification opérée sur le résultat déclaré, au titre […]
Taxe foncière – Report de la première mise à jour des tarifs à 2019
Fiscalité localeLa première mise à jour des tarifs prévue en 2018 et liée aux déclarations souscrites par les occupants de locaux professionnels (DECLOYER) est reportée à 2019. Au titre de l’année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées au moyen du coefficient forfaitaire prévu à l’article 1518 bis du CGI qui est fixé à […]
Taux des intérêts de retard et intérêts moratoires
Fiscalité localeLe taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d’échec lors d’un contentieux fiscal a été divisé par deux. Il baisse ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an. Il en de même des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement […]
Nouvelle répartition de la CVAE entre collectivités
Fiscalité localeLa CVAE est répartie entre les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions). La valeur ajoutée rattachée au territoire de chaque commune est déterminée suivant les règles fixées par l’article 1586 octies, III du CGI. La CVAE est affectée partiellement aux communes où sont implantés les établissements. Lorsqu’une entreprise dispose de locaux […]