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Quel était le problème ?

Depuis 2018, les valeurs locatives des établissements industriels (évalués selon la méthode comptable, art. 1499 CGI) étaient revalorisées chaque année en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH). Ce mécanisme a conduit à des hausses de 7,1 % en 2023 et 3,9 % en 2024, alors que les locaux professionnels n’ont connu que des revalorisations de 0,7 % et 0,8 % au titre des mêmes années. Un écart difficilement justifiable.

Ce qui change :

Les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable seront désormais majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers constatés pour les locaux professionnels.

En d’autres termes : les établissements industriels sont désormais alignés sur la dynamique des marchés locatifs réels, et non plus sur l’inflation générale.

À partir de quand ?

Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions de taxe foncière et de CFE établies au titre de 2027.

Pourquoi c’est important pour les entreprises industrielles ?

✅ Une meilleure prévisibilité de la charge fiscale foncière

✅ Un référentiel ancré dans la réalité des marchés locatifs

✅ Une convergence avec le régime des locaux professionnels

👉 Cette réforme mérite d’être intégrée dès maintenant dans vos simulations fiscales et votre stratégie immobilière pour 2027.

N’hésitez pas à partager ou à me contacter si vous souhaitez analyser l’impact de cette mesure sur votre situation.

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