Taxe d’aménagement : changement de seuil en 2026
L’article 117 de la loi de finances pour 2026 abaisse le seuil de surface de construction des projets d’aménagement donnant lieu à versement d’acomptes de taxe d’aménagement :
il passe de 5 000 m² à 3 000 m².
Concrètement, cela signifie que davantage de projets d’aménagement devront désormais prévoir des versements d’acomptes de taxe d’aménagement, et ce sur une base plus large.
Pour les promoteurs, collectivités et services juridiques/fiscaux des entreprises, le message est clair :
- revoir les calendriers de paiement au regard de ce nouveau seuil ;
- anticiper le financement des acomptes dans les projets en cours ou en préparation.
#taxedaménagement #urbanisme #immobilier #financement #loidefinances2026 #fiscalitélocale
