Les dispositions réservant aux seules entreprises industrielles le bénéfice du crédit d’impôt collection sont conformes à la constitution

En principe, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles-mêmes (CGI art. 244 quater B, II.h) ou qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés (CGI art. 244 quater B, II.i).

La question soumise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État (QPC / CE 27 octobre 2016, n°391678) était de savoir si, en réservant le crédit d’impôt relatif aux dépenses d’élaboration de nouvelles collections aux seules entreprises industrielles, le législateur n’a pas créé, au détriment des entreprises commerciales, une différence de traitement injustifiée.

Le Conseil Constitutionnel a jugé la disposition contestée conforme à la constitution.

Par cette mesure, le législateur a entendu soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les organisations qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections.

Conseil Constitutionnel, décision 2016-609 QPC du 27 janvier 2017