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Le projet de loi de finances présenté à l’Assemblée Nationale le 26 septembre 2022 reconduit le volet fiscal du « bouclier tarifaire » : le taux de CSPE à 0,5 €/MWh pour les entreprises 1 €/MWh pour les ménages. Le « bouclier tarifaire » est par ailleurs renforcé par l’intégration, à compter du 1er février 2023, de la taxe […]

Comme annoncé, la suppression de la CVAE est prévue dans le projet de loi de finances présenté à l’Assemblée Nationale le 26 septembre 2022 : en 2023, la CVAE sera réduite de 50% (venant s’ajouter à la réduction de 50% depuis la LDF 2021) et supprimée totalement en 2024.

La gestion des taxes d’urbanisme (Taxe d’Aménagement, Redevance d’Archéologie Préventive) est transférée de la DDT (Direction Départementale des Territoires) à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) selon l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022. Les points importants à retenir sont les suivants : La déclaration des taxes d’urbanisme doit être effectuée dans les 90 jours […]

La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé dans son discours de politique générale le 6 Juillet 2022 la suppression de la CVAE, « dès la loi de finances 2023 ». « Concrètement, ce sont près de 8 milliards qui permettront de renforcer la compétitivité de nos entreprises, aux trois quarts des PME et des ETI », a-t-elle déclaré devant […]

Compte tenu de l’inflation, les bases d’imposition vont être revalorisées de 3,4% alors qu’elles ne l’avaient été que de 0,2% en 2021. Mécaniquement vos impositions vont donc augmenter en 2022. De plus, plusieurs collectivités et métropoles ont prévu relever leurs taux d’imposition afin de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. On citera par exemple, […]

A compter du 1er février 2022, le taux de CSPE s’élève désormais à 0,5 € / Mwh Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité prévue à l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie, l’Assemblée Nationale vient d’adopter, sur proposition du Gouvernement, un amendement relatif aux taxes énergétiques : Baisse de la CSPE à compter du 01/02/2022 pour une période d’un an, applicable à l’ensemble des consommations d’électricité (personnes physiques et entreprises) Baisse facultative de la TICGN, selon l’évolution des coûts […]

L’acompte de CFE 2021 des établissements industriels à payer au 15 juin prochain peut être réduit à 25 % de la cotisation 2020, pour tenir compte de la réduction de moitié de leur base d’imposition prévue par la loi de finances pour 2021.  Le montant de l’acompte peut donc être modulé avec une marge d’erreur de […]

Le gouvernement a annoncé le jeudi 19 novembre 2020, le report exceptionnel de trois mois du paiement de la CFE pour les entreprises en difficulté. Les demandes sont à formuler auprès du Service Impôts des Entreprises (SIE) de l’établissement imposé. Ces entreprises pourront également amputer ce montant du dégrèvement attendu au titre de plafonnement de […]

Le gouvernement a annoncé le lundi 12 octobre, dans un communiqué de presse, le report exceptionnel de trois mois du paiement de la taxe foncière pour les entreprises impactées par les mesures sanitaires. Les demandes sont à formuler auprès du centre des impôts foncier de l’établissement imposé.