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Exonération temporaire de taxe foncière – Conditions

Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière. L’exonération est subordonnée à la souscription d’une déclaration, dans les 90 jours de l’achèvement de la construction. Le Conseil d’État vient de préciser que l’exonération doit bénéficier au contribuable quand bien même un mauvais imprimé aurait été utilisé. Source : CE 5-6-2019 n° […]

Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2019 est paru

Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable (C. pat. art. L 524-7, II), le montant de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,55 € par mètre carré de terrain, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Source : […]

Tarifs 2019 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France

A compter du 1er janvier 2019, les tarifs au mètre carré de surface de construction augmentent de 1,40% par rapport à 2018. Pour plus de détails, il convient de se reporter à l’Arrêté LOGL1833892A du 26-12-2018.

Le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE correspondant à la part destinée à financer des finalités non spécifiques. Le remboursement de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seules peuvent […]

Nouveau tarifs 2019 pour le recyclage des emballages

En 2019, la contribution due sur les emballages augmente : contribution au poids (par matériau) et contribution à l’unité. Un nouveau bonus apparait pour promouvoir l’intégration de matière recyclée dans vos emballages. Pensez à mettre à jour vos systèmes de gestion. Pour plus de renseignements : www.citeo.com

La valeur ajoutée peut être rehaussée en cas de rectification du résultat déclaré

En remettant en cause le bien fondé d’une écriture comptable, l’administration peut réintégrer dans le calcul de la valeur ajoutée des sommes qui devaient être considérées comme des produits ou qui ne pouvaient être considérées comme des achats ou consommations. Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une rectification opérée sur le résultat déclaré, au titre […]

Taxe foncière – Report de la première mise à jour des tarifs à 2019

La première mise à jour des tarifs prévue en 2018 et liée aux déclarations souscrites par les occupants de locaux professionnels (DECLOYER) est reportée à 2019. Au titre de l’année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées au moyen du coefficient forfaitaire prévu à l’article 1518 bis du CGI qui est fixé à […]

Taux des intérêts de retard et intérêts moratoires

Le taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d’échec lors d’un contentieux fiscal a été divisé par deux. Il baisse ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an. Il en de même des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement […]

Nouvelle répartition de la CVAE entre collectivités

La CVAE est répartie entre les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions). La valeur ajoutée rattachée au territoire de chaque commune est déterminée suivant les règles fixées par l’article 1586 octies, III du CGI. La CVAE est affectée partiellement aux communes où sont implantés les établissements. Lorsqu’une entreprise dispose de locaux […]

Taux de CVAE – Groupe

Le taux de CVAE varie de 0 à 1,5% de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires de référence. Le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul du taux de CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe intégré (consolidation du chiffre d’affaires du groupe intégré) considérant la différence de traitement non justifiée […]