Kalitax

News

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France – Zone Premium et tarifs 2020

A compter du 1er janvier 2020, une nouvelle zone tarifaire est instaurée en Ile de France. Cette 1ère circonscription dite « zone premium » comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. La deuxième circonscription comprend les autres […]

Taxe Foncière – Suppression de la part Départementale à compter de 2021

Les départements ne percevront plus la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter des impositions émises au titre de l’année 2021. Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 16

Taxe d’aménagement – Tarifs 2020

Les valeurs forfaitaires constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées pour les autorisations de construire accordées en 2020, à : – 860 €/m² en Ile de France contre 854 en 2019 – 759 €/m² hors Ile de France contre 753 en 2019 Source : Arrêté TERL1935460A du 23-12-2019

Fiscalité environnementale : Transfert à la DGFIP

Le recouvrement de la TICGN, de la TICC et de la CSPE/TICFE est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022, en lieu et place de l’administration des douanes. Une ordonnance devra délimiter le périmètre et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Source : Loi […]

TGAP Déchets – Harmonisation des règles

Les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf pour ce qui concerne l’exemption de TGAP pour la co-incinération, dont seuls les déchets non-dangereux bénéficient. Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 63

Exonération temporaire de taxe foncière – Conditions

Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière. L’exonération est subordonnée à la souscription d’une déclaration, dans les 90 jours de l’achèvement de la construction. Le Conseil d’État vient de préciser que l’exonération doit bénéficier au contribuable quand bien même un mauvais imprimé aurait été utilisé. Source : CE 5-6-2019 n° […]

Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2019 est paru

Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable (C. pat. art. L 524-7, II), le montant de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,55 € par mètre carré de terrain, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Source : […]

Tarifs 2019 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France

A compter du 1er janvier 2019, les tarifs au mètre carré de surface de construction augmentent de 1,40% par rapport à 2018. Pour plus de détails, il convient de se reporter à l’Arrêté LOGL1833892A du 26-12-2018.

Le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE correspondant à la part destinée à financer des finalités non spécifiques. Le remboursement de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seules peuvent […]

Nouveau tarifs 2019 pour le recyclage des emballages

En 2019, la contribution due sur les emballages augmente : contribution au poids (par matériau) et contribution à l’unité. Un nouveau bonus apparait pour promouvoir l’intégration de matière recyclée dans vos emballages. Pensez à mettre à jour vos systèmes de gestion. Pour plus de renseignements : www.citeo.com