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CORONAVIRUS – Aménagement des modalités de paiement de la CVAE et de la CFE

CVAE : – Décalage du paiement du premier acompte de CVAE du 15 juin au 30 juin, – Modulation possible du premier acompte (marge d’erreur de 30 % tolérée), – Versement du deuxième acompte le 15 septembre avec une marge d’erreur de 20 % concernant le montant total de CVAE 2020. Pour les grandes entreprises […]

CORONAVIRUS – Nouveaux reports pour les déclarations et paiements d’impôts directs

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin : – Déclarations des résultats – Déclaration du périmètre d’intégration fiscale – Déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070) – Déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071) – Déclaration de CVAE (n° […]

CORONAVIRUS : Plusieurs dispositifs viennent d’être mis en place pour soutenir les entreprises

Parmi ceux intéressant la fiscalité : 1. Délais de paiement d’échéances fiscales (impôts directs) Reporter vos échéances fiscales sans pénalité auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP (acompte d’impôt sur les sociétés, mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière) Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et […]

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France – Zone Premium et tarifs 2020

A compter du 1er janvier 2020, une nouvelle zone tarifaire est instaurée en Ile de France. Cette 1ère circonscription dite « zone premium » comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. La deuxième circonscription comprend les autres […]

Taxe Foncière – Suppression de la part Départementale à compter de 2021

Les départements ne percevront plus la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter des impositions émises au titre de l’année 2021. Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 16

Taxe d’aménagement – Tarifs 2020

Les valeurs forfaitaires constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées pour les autorisations de construire accordées en 2020, à : – 860 €/m² en Ile de France contre 854 en 2019 – 759 €/m² hors Ile de France contre 753 en 2019 Source : Arrêté TERL1935460A du 23-12-2019

Fiscalité environnementale : Transfert à la DGFIP

Le recouvrement de la TICGN, de la TICC et de la CSPE/TICFE est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022, en lieu et place de l’administration des douanes. Une ordonnance devra délimiter le périmètre et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Source : Loi […]

TGAP Déchets – Harmonisation des règles

Les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf pour ce qui concerne l’exemption de TGAP pour la co-incinération, dont seuls les déchets non-dangereux bénéficient. Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 63

Exonération temporaire de taxe foncière – Conditions

Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière. L’exonération est subordonnée à la souscription d’une déclaration, dans les 90 jours de l’achèvement de la construction. Le Conseil d’État vient de préciser que l’exonération doit bénéficier au contribuable quand bien même un mauvais imprimé aurait été utilisé. Source : CE 5-6-2019 n° […]

Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2019 est paru

Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable (C. pat. art. L 524-7, II), le montant de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,55 € par mètre carré de terrain, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Source : […]