Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont inchangés pour 2016

Les plafonds des exonérations temporaires de CFE prévues pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables en 2015.

Ils sont fixés à :

– 28 578 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
– 77 089 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans les anciennes zones franches urbaines (CGI art. 1466 A, I quater et I quinquies) ;
– 77 089 € de base nette imposable pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou y ayant réalisé une création ou une extension d’établissement à compter de cette date (CGI art. 1466 A, I septies).
(BOI-IF-CFE-10-30-50-20150619)