Comme annoncé, la suppression de la CVAE est prévue dans le projet de loi de finances présenté à l’Assemblée Nationale le 26 septembre 2022 : en 2023, la CVAE sera réduite de 50% (venant s’ajouter à la réduction de 50% depuis la LDF 2021) et supprimée totalement en 2024.

La gestion des taxes d’urbanisme (Taxe d’Aménagement, Redevance d’Archéologie Préventive) est transférée de la DDT (Direction Départementale des Territoires) à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) selon l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022.

Les points importants à retenir sont les suivants :

La déclaration des taxes d’urbanisme doit être effectuée dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux,

La taxe d’aménagement est payée suite à l’émission de deux titres de perception (un seul titre si le montant est inférieur à 1500 €) : le premier est émis 90 jours après la date d’achèvement des travaux et le second, 6 mois après le premier,

La redevance d’archéologie préventive est payée suite à l’émission d’un titre unique 90 jours après la date d’achèvement des travaux,

En cas de construction supérieure à 5.000 m², deux acomptes sont dus 9 mois et 18 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la date de réalisation des constructions.

La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé dans son discours de politique générale le 6 Juillet 2022 la suppression de la CVAE, « dès la loi de finances 2023 ».

« Concrètement, ce sont près de 8 milliards qui permettront de renforcer la compétitivité de nos entreprises, aux trois quarts des PME et des ETI », a-t-elle déclaré devant l’Assemblée nationale, ajoutant que cette perte de ressource pour les collectivités sera compensée.

Cette suppression s’inscrit dans la politique plus globale de baisse des impôts de production payés par les entreprises afin de les rendre plus compétitives et de rendre le territoire national plus attractif.

Compte tenu de l’inflation, les bases d’imposition vont être revalorisées de 3,4% alors qu’elles ne l’avaient été que de 0,2% en 2021. Mécaniquement vos impositions vont donc augmenter en 2022.

De plus, plusieurs collectivités et métropoles ont prévu relever leurs taux d’imposition afin de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. On citera par exemple, Strasbourg Tours ou encore Annecy.

L’acompte de CFE 2021 des établissements industriels à payer au 15 juin prochain peut être réduit à 25 % de la cotisation 2020, pour tenir compte de la réduction de moitié de leur base d’imposition prévue par la loi de finances pour 2021. 
Le montant de l’acompte peut donc être modulé avec une marge d’erreur de 20% (au lieu de 10%) tolérée par l’administration.
Cette modulation peut être effectuée jusqu’au 15 juin 2021 en cas de paiement direct en ligne.

Le gouvernement a annoncé le jeudi 19 novembre 2020, le report exceptionnel de trois mois du paiement de la CFE pour les entreprises en difficulté.

Les demandes sont à formuler auprès du Service Impôts des Entreprises (SIE) de l’établissement imposé.

Ces entreprises pourront également amputer ce montant du dégrèvement attendu au titre de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Une marge d’erreur de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

Le gouvernement a annoncé le lundi 12 octobre, dans un communiqué de presse, le report exceptionnel de trois mois du paiement de la taxe foncière pour les entreprises impactées par les mesures sanitaires.

Les demandes sont à formuler auprès du centre des impôts foncier de l’établissement imposé.

CVAE :
– Décalage du paiement du premier acompte de CVAE du 15 juin au 30 juin,
– Modulation possible du premier acompte (marge d’erreur de 30 % tolérée),
– Versement du deuxième acompte le 15 septembre avec une marge d’erreur de 20 % concernant le montant total de CVAE 2020.
Pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés ou ayant un CA supérieur à 1,5 Md €), ces aménagements sont soumis au respect des engagements de responsabilité relatifs aux mesures de soutien.

CFE :
– Aucun acompte à payer concernant les entreprises des secteurs du transport aérien, de la culture, du sport, de l’événementiel, du tourisme et de l’hôtellerie. Le paiement de la totalité de la CFE 2020 sera effectué le 15 décembre,
– Possibilité pour ces entreprises de suspendre les versements pour les entreprises mensualisées, le règlement s’effectuera en intégralité le 15 décembre,
– Anticipation possible pour toutes les entreprises de l’effet du plafonnement de CET avec une marge d’erreur de 30 %.

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin :
– Déclarations des résultats
– Déclaration du périmètre d’intégration fiscale
– Déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070)
– Déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071)
– Déclaration de CVAE (n° 1330)
– Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Pour les grandes entreprises et les grands groupes de plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Parmi ceux intéressant la fiscalité :
1. Délais de paiement d’échéances fiscales (impôts directs)

Reporter vos échéances fiscales sans pénalité auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP (acompte d’impôt sur les sociétés, mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière)

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
• ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

2. Remise d’impôts directs
Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, un plan de règlement peut être sollicité auprès du comptable public afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, une remise des impôts directs peut être sollicitée, dans les situations les plus difficiles (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises


IMPORTANT : les échéances des déclarations fiscales ne sont pas repoussées.