Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France – Zone Premium et tarifs 2020

A compter du 1er janvier 2020, une nouvelle zone tarifaire est instaurée en Ile de France.

Cette 1ère circonscription dite « zone premium » comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

La deuxième circonscription comprend les autres arrondissements de Paris et le reste de communes des Hauts-de-Seine.

Les deux autres circonscriptions sont inchangées et voient leur numérotation changer de 2 et 3 à 3 et 4.

Les nouveaux tarifs pour 2020 sont les suivants :

Circonscription Tarif normal Tarif réduit
1ère circonscription 23,18 € 11,51 €
2ème circonscription 19,31 € 9,59 €
3ème circonscription 10,55 € 6,34 €
4ème circonscription 5,08 € 4,59€

Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 18

Taxe Foncière – Suppression de la part Départementale à compter de 2021

Les départements ne percevront plus la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter des impositions émises au titre de l’année 2021.

Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 16

Taxe d’aménagement – Tarifs 2020

Les valeurs forfaitaires constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées pour les autorisations de construire accordées en 2020, à :
– 860 €/m² en Ile de France contre 854 en 2019
– 759 €/m² hors Ile de France contre 753 en 2019

Source : Arrêté TERL1935460A du 23-12-2019

Exonération temporaire de taxe foncière – Conditions

Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière. L’exonération est subordonnée à la souscription d’une déclaration, dans les 90 jours de l’achèvement de la construction.

Le Conseil d’État vient de préciser que l’exonération doit bénéficier au contribuable quand bien même un mauvais imprimé aurait été utilisé.

Source : CE 5-6-2019 n° 412473

Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2019 est paru

Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable (C. pat. art. L 524-7, II), le montant de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,55 € par mètre carré de terrain, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Source : Arrêté MICC1834748A du 20-12-2018

Tarifs 2019 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France

A compter du 1er janvier 2019, les tarifs au mètre carré de surface de construction augmentent de 1,40% par rapport à 2018.

Pour plus de détails, il convient de se reporter à l’Arrêté LOGL1833892A du 26-12-2018.

La valeur ajoutée peut être rehaussée en cas de rectification du résultat déclaré

En remettant en cause le bien fondé d’une écriture comptable, l’administration peut réintégrer dans le calcul de la valeur ajoutée des sommes qui devaient être considérées comme des produits ou qui ne pouvaient être considérées comme des achats ou consommations.

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une rectification opérée sur le résultat déclaré, au titre des prix de transfert en l’espèce, justifie le rehaussement de la valeur ajoutée de la société contrôlée.

Cette décision, rendue pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, est transposable à la CVAE.

CE 6-6-2018 n° 409645

Taxe foncière – Report de la première mise à jour des tarifs à 2019

La première mise à jour des tarifs prévue en 2018 et liée aux déclarations souscrites par les occupants de locaux professionnels (DECLOYER) est reportée à 2019.

Au titre de l’année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées au moyen du coefficient forfaitaire prévu à l’article 1518 bis du CGI qui est fixé à 1,012.

Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 30

Taux des intérêts de retard et intérêts moratoires

Le taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d’échec lors d’un contentieux fiscal a été divisé par deux. Il baisse ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an.

Il en de même des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement ou gain de cause lors d’une procédure face à l’administration fiscale.

Ces dispositions sont applicables aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 55

Nouvelle répartition de la CVAE entre collectivités

La CVAE est répartie entre les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions).

La valeur ajoutée rattachée au territoire de chaque commune est déterminée suivant les règles fixées par l’article 1586 octies, III du CGI.

La CVAE est affectée partiellement aux communes où sont implantés les établissements.

Lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes (entreprise multiétablissements), la valeur ajoutée qu’elle produit est répartie entre ces communes au prorata :

  • 1/3 : valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE

  • 2/3 : effectif salarié employé sur la commune.

Pour les établissements comportant des immobilisations industrielles qui représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, la répartition s’effectue en appliquant un coefficient de 21 (au lieu de 5 antérieurement) à l’effectif salarié et à la valeur locative des immobilisations industrielles.

L’objectif de cette mesure, sans impact pour les contribuables, est de neutraliser les effets de la révision des valeurs locatives qui s’applique depuis 2017 aux locaux professionnels autres que les locaux industriels.

Cette mesure s’applique à la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes.

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 15, I-2°, II et III