Le projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit un abaissement du taux d’imposition maximal à la CVAE à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026. La
CVAE serait totalement supprimée en 2027.
Il semble, d’après nos informations, que le gouvernement recule l’échéance de la suppression de la CVAE, initialement prévue en 2024.
La réforme serait finalement étalée sur 4 ans, soit une baisse de 1 milliard d’euros chaque année entre 2024 et 2027.
La CVAE avait été réduite de moitié une première fois en 2021 et une seconde fois en 2023.
Ce nouveau report est problématique pour les entreprises qui avaient anticipé cette baisse des impôts de production et lancé des programmes d’investissement…
Le millésime 2023 est marqué par des augmentations et de fortes disparités. Pourquoi ?
La valeur locative a été revalorisée de 7,1% au niveau national, compte tenu de l’inflation. C’est la plus forte hausse en 40 ans.
Parallèlement, certaines collectivités locales ont augmenté leur taux d’imposition.
Double effet sur le montant de vos impôts qui augmentent chaque année.
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La loi de finances pour 2023 a instauré une taxe spéciale d’équipement qui entrera en application en 2023 au profit de l’établissement public local Société du grand projet du Sud-Ouest qui a pour mission de contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » (CGI art. 1609 H).
Le montant de cette taxe sera réparti entre les impositions suivantes des communes concernées :
– Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
– Taxe d’habitation (hors résidences principales),
– Cotisation foncière des entreprises.
Une taxe spéciale complémentaire sera mise en place à compter de 2024 et s’appliquera aux impositions de cotisation foncière des entreprises.
L’article 75 de la loi de finances pour 2023 institue, à compter de 2023, une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Cette taxe est similaire à celle existant en Ile de France.
Le produit de cette taxe est affecté à la Société de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur, établissement public local à caractère industriel et commercial.
Les tarifs pour l’année 2023 sont les suivants :
– Bureaux : 0,94 €/m²,
– Locaux commerciaux : 0,39 €/m²,
– Locaux de stockage : 0,20 €/m²,
– Surfaces de stationnement : 0,13 €/m²
Au titre de l’année 2023, les déclarations et le paiement correspondant sont à réaliser avant le 1er juillet 2023.
De nombreuses augmentations des taux de taxe foncière sont à prévoir en 2023 afin de faire face au « choc inflationniste » notamment lié à la hausse de la facture énergétique.
Voici quelques exemples de majoration de taux au titre de l’année 2023 :
Paris : + 52 %
Grenoble : + 25 %
Metz : + 14,3 %
Brest : +12,1 %
Bordeaux : + 4,53 %
De plus, le taxe foncière augmentera automatiquement du fait de la forte revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui s’élève à 7,1 % pour 2023 contre 3,4 % pour 2022.
Comme annoncé, la suppression de la CVAE est prévue dans le projet de loi de finances présenté à l’Assemblée Nationale le 26 septembre 2022 : en 2023, la CVAE sera réduite de 50% (venant s’ajouter à la réduction de 50% depuis la LDF 2021) et supprimée totalement en 2024.
La gestion des taxes d’urbanisme (Taxe d’Aménagement, Redevance d’Archéologie Préventive) est transférée de la DDT (Direction Départementale des Territoires) à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) selon l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022.
Les points importants à retenir sont les suivants :
La déclaration des taxes d’urbanisme doit être effectuée dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux,
La taxe d’aménagement est payée suite à l’émission de deux titres de perception (un seul titre si le montant est inférieur à 1500 €) : le premier est émis 90 jours après la date d’achèvement des travaux et le second, 6 mois après le premier,
La redevance d’archéologie préventive est payée suite à l’émission d’un titre unique 90 jours après la date d’achèvement des travaux,
En cas de construction supérieure à 5.000 m², deux acomptes sont dus 9 mois et 18 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la date de réalisation des constructions.
La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé dans son discours de politique générale le 6 Juillet 2022 la suppression de la CVAE, « dès la loi de finances 2023 ».
« Concrètement, ce sont près de 8 milliards qui permettront de renforcer la compétitivité de nos entreprises, aux trois quarts des PME et des ETI », a-t-elle déclaré devant l’Assemblée nationale, ajoutant que cette perte de ressource pour les collectivités sera compensée.
Cette suppression s’inscrit dans la politique plus globale de baisse des impôts de production payés par les entreprises afin de les rendre plus compétitives et de rendre le territoire national plus attractif.
Compte tenu de l’inflation, les bases d’imposition vont être revalorisées de 3,4% alors qu’elles ne l’avaient été que de 0,2% en 2021. Mécaniquement vos impositions vont donc augmenter en 2022.
De plus, plusieurs collectivités et métropoles ont prévu relever leurs taux d’imposition afin de faire face à leurs dépenses de fonctionnement. On citera par exemple, Strasbourg Tours ou encore Annecy.
KALITAX
Cabinet de conseil opérationnel spécialisé dans l’optimisation des taxes locales, environnementales et dans l’obtention de crédits d’impôt.
