CORONAVIRUS – Nouveaux reports pour les déclarations et paiements d’impôts directs

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin :
– Déclarations des résultats
– Déclaration du périmètre d’intégration fiscale
– Déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070)
– Déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071)
– Déclaration de CVAE (n° 1330)
– Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l’échéance demeure fixée au 5 mai.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Pour les grandes entreprises et les grands groupes de plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

CORONAVIRUS : Plusieurs dispositifs viennent d’être mis en place pour soutenir les entreprises

Parmi ceux intéressant la fiscalité :
1. Délais de paiement d’échéances fiscales (impôts directs)

Reporter vos échéances fiscales sans pénalité auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP (acompte d’impôt sur les sociétés, mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière)

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :
• ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

2. Remise d’impôts directs
Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, un plan de règlement peut être sollicité auprès du comptable public afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, une remise des impôts directs peut être sollicitée, dans les situations les plus difficiles (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises


IMPORTANT : les échéances des déclarations fiscales ne sont pas repoussées.

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France – Zone Premium et tarifs 2020

A compter du 1er janvier 2020, une nouvelle zone tarifaire est instaurée en Ile de France.

Cette 1ère circonscription dite « zone premium » comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

La deuxième circonscription comprend les autres arrondissements de Paris et le reste de communes des Hauts-de-Seine.

Les deux autres circonscriptions sont inchangées et voient leur numérotation changer de 2 et 3 à 3 et 4.

Les nouveaux tarifs pour 2020 sont les suivants :

Circonscription Tarif normal Tarif réduit
1ère circonscription 23,18 € 11,51 €
2ème circonscription 19,31 € 9,59 €
3ème circonscription 10,55 € 6,34 €
4ème circonscription 5,08 € 4,59€

Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 18

Taxe Foncière – Suppression de la part Départementale à compter de 2021

Les départements ne percevront plus la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter des impositions émises au titre de l’année 2021.

Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 16

Taxe d’aménagement – Tarifs 2020

Les valeurs forfaitaires constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées pour les autorisations de construire accordées en 2020, à :
– 860 €/m² en Ile de France contre 854 en 2019
– 759 €/m² hors Ile de France contre 753 en 2019

Source : Arrêté TERL1935460A du 23-12-2019

Exonération temporaire de taxe foncière – Conditions

Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière. L’exonération est subordonnée à la souscription d’une déclaration, dans les 90 jours de l’achèvement de la construction.

Le Conseil d’État vient de préciser que l’exonération doit bénéficier au contribuable quand bien même un mauvais imprimé aurait été utilisé.

Source : CE 5-6-2019 n° 412473

Le montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2019 est paru

Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable (C. pat. art. L 524-7, II), le montant de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,55 € par mètre carré de terrain, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Source : Arrêté MICC1834748A du 20-12-2018

Tarifs 2019 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France

A compter du 1er janvier 2019, les tarifs au mètre carré de surface de construction augmentent de 1,40% par rapport à 2018.

Pour plus de détails, il convient de se reporter à l’Arrêté LOGL1833892A du 26-12-2018.

La valeur ajoutée peut être rehaussée en cas de rectification du résultat déclaré

En remettant en cause le bien fondé d’une écriture comptable, l’administration peut réintégrer dans le calcul de la valeur ajoutée des sommes qui devaient être considérées comme des produits ou qui ne pouvaient être considérées comme des achats ou consommations.

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une rectification opérée sur le résultat déclaré, au titre des prix de transfert en l’espèce, justifie le rehaussement de la valeur ajoutée de la société contrôlée.

Cette décision, rendue pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle, est transposable à la CVAE.

CE 6-6-2018 n° 409645

Taxe foncière – Report de la première mise à jour des tarifs à 2019

La première mise à jour des tarifs prévue en 2018 et liée aux déclarations souscrites par les occupants de locaux professionnels (DECLOYER) est reportée à 2019.

Au titre de l’année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées au moyen du coefficient forfaitaire prévu à l’article 1518 bis du CGI qui est fixé à 1,012.

Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 30