La fiscalité en France, un système de collecte qu’il est urgent de simplifier

La Cour des Comptes a identifié 233 prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale.

Ils se sont élevés à 772,8 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Les 8 principaux prélèvements (cotisations sociales, TVA, CSG, impôt sur les sociétés, TICPE , CVAE, taxe sur les salaires et CFE) et ceux qui s’y apparentent concentrent 85,6 % des recettes alors que 96 prélèvements de moins de 100 M€ n’en apportent que 0,3 % (2,5 Md€).

Ces prélèvements ont des incidences fortes sur la rentabilité des entreprises et sur leurs décisions en matière d’emploi, d’évolutions salariales, d’investissement et de croissance interne et externe.

Les entreprises doivent répondre à plusieurs interlocuteurs, tout en respectant une série d’échéance.
Le nombre et la diversité des prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité pour les entreprises et de coûts de gestion excessifs tant pour ces dernières que pour les administrations.

La Cour pointe la complexité croissante et de l’instabilité des règles de droit. Les entreprises doivent faire des efforts continus d’appropriation d’une législation dense et changeante.

La Cour dénonce ce système et préconise de simplifier le dispositif de collecte.

Source : Cour des Comptes – Rapport Juillet 2016