Délais de recours contentieux : le Conseil d’État a tranché

Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés suite au décret du 2 novembre 2016 (Code de justice administrative).

Rappelons ici que le contribuable qui n’a pas reçu de décision de l’administration dans un délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut soumettre le litige au tribunal administratif sans qu’aucun délai ne lui soit imparti à cet effet (BOI-CTX-ADM-10-20-20 n° 20).

Arrêt du Conseil d’Etat du 7/12/2016 n° 384309

Nous en reproduisons ci-dessous le considérant de principe.

« Il résulte des dispositions de l’article R 772-1 du C. just. adm. et des articles R 198-10 et R 199-1 du LPF que si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l’article R 421-5 du C. just. adm., comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée. »

La fiscalité en France, un système de collecte qu’il est urgent de simplifier

La Cour des Comptes a identifié 233 prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale.

Ils se sont élevés à 772,8 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Les 8 principaux prélèvements (cotisations sociales, TVA, CSG, impôt sur les sociétés, TICPE , CVAE, taxe sur les salaires et CFE) et ceux qui s’y apparentent concentrent 85,6 % des recettes alors que 96 prélèvements de moins de 100 M€ n’en apportent que 0,3 % (2,5 Md€).

Ces prélèvements ont des incidences fortes sur la rentabilité des entreprises et sur leurs décisions en matière d’emploi, d’évolutions salariales, d’investissement et de croissance interne et externe.

Les entreprises doivent répondre à plusieurs interlocuteurs, tout en respectant une série d’échéance.
Le nombre et la diversité des prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité pour les entreprises et de coûts de gestion excessifs tant pour ces dernières que pour les administrations.

La Cour pointe la complexité croissante et de l’instabilité des règles de droit. Les entreprises doivent faire des efforts continus d’appropriation d’une législation dense et changeante.

La Cour dénonce ce système et préconise de simplifier le dispositif de collecte.

Source : Cour des Comptes – Rapport Juillet 2016

Taux d’intérêt légal au 1er juillet 2016

Par arrêté du 24 juin 2016, le gouvernement vient de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

4,35% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
0,93% pour tous les autres cas.

Augmentation des recettes fiscales de l’Etat

Les recettes fiscales de l’Etat ont augmenté de 5,8Mds€ entre 2014 et 2015, représentant 280,1Mds€

La hausse des recettes fiscales par rapport à 2014 est principalement la conséquence de leur évolution spontanée (à législation constante) qui s’est élevée à 4,7 Md€.

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Source : cour des comptes