SCI non soumises à l’IS : La valeur locative des sites industriels évolue en 2017

Désormais, les biens industriels détenus par une SCI non soumise à l’IS seront évalués à compter de 2017 d’après la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI (article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).

Cette nouvelle méthode basée sur le prix de revient des immobilisations va avoir pour effet de corriger la méthode d’imposition de la TF mais également de la CFE.

Les entreprises concernées sont invitées à déclarer, avant le 31 décembre 2017, auprès du service en charge des impôts fonciers, le prix de revient de leurs biens fonciers industriels à évaluer selon la méthode comptable.

Actualités BOFiP du 6 septembre 2017

Taxes foncières – Réforme des valeurs locatives

La réforme de la taxe foncière entre en vigueur cette année.

Les avis d’imposition 2017, émis depuis le 31 aout, prennent en compte ces nouvelles modalités.

Cette réforme modifie les bases d’imposition retenues par l’administration et complexifie leur contrôle (hausse des coefficients de pondération appliqués aux surfaces taxables, création d’un tarif au m² basé sur les loyers réels, mise en place de mécanismes correctifs).

Il est important de préciser que la taxe foncière 2016 servira de référence pour les nouvelles impositions via un dispositif de lissage étendu sur dix ans.

Un audit de cette taxe, d’ici la fin de l’année 2017 (date de prescription), permettra l’obtention de dégrèvements sur les cotisations passées et l’optimisation des impositions futures.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

L’équipe KALITAX

Acompte de CVAE

Le 2ème acompte de CVAE est à payer au plus tard le 15 septembre prochain.