Pour les travaux donnant lieu à étude d’impact, pour certains travaux d’affouillements et pour les demandes volontaires de diagnostic préalable (C. pat. art. L 524-7, II), le montant de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,55 € par mètre carré de terrain, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Source : Arrêté MICC1834748A du 20-12-2018