Le recouvrement de la TICGN, de la TICC et de la CSPE/TICFE est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022, en lieu et place de l’administration des douanes.
Une ordonnance devra délimiter le périmètre et les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 184