Le projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit le maintien, pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, du tarif réduit de la TICFE à 0,50 € / Mwh applicable sur les consommations d’électricité.

Le coût de ce bouclier fiscal s’élève à 8,9 Md€.

Concernant le gaz naturel, le projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit la possibilité pour le Gouvernement, de relever le taux de la TICGN, par arrêté, dans la limite de 8 €/MWh, pouvant aller jusqu’à 16,37 €/Mwh.
Le renvoi à un arrêté est justifié, selon le Gouvernement, par un souci de modération nécessitant d’évaluer l’évolution des prix hors taxes avant la détermination du tarif applicable en 2024. Cet arrêté devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.

Le projet de loi de finances présenté à l’Assemblée Nationale le 26 septembre 2022 reconduit le volet fiscal du « bouclier tarifaire » : le taux de CSPE à 0,5 €/MWh pour les entreprises 1 €/MWh pour les ménages.

Le « bouclier tarifaire » est par ailleurs renforcé par l’intégration, à compter du 1er février 2023, de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à la CSPE, ce qui permettra une réduction additionnelle du niveau d’imposition sur l’électricité.

#CSPE #bouclier tarifaire

A compter du 1er février 2022, le taux de CSPE s’élève désormais à 0,5 € / Mwh

Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité prévue à l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie, l’Assemblée Nationale vient d’adopter, sur proposition du Gouvernement, un amendement relatif aux taxes énergétiques :

  • Baisse de la CSPE à compter du 01/02/2022 pour une période d’un an, applicable à l’ensemble des consommations d’électricité (personnes physiques et entreprises)
  • Baisse facultative de la TICGN, selon l’évolution des coûts d’approvisionnement du gaz naturel, applicable aux seules consommations des ménages

Source : Amendement n° I-1812 du 7 octobre 2021 – Projet de Loi de Finances pour 2022

Le recouvrement de la TICGN, de la TICC et de la CSPE/TICFE est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022, en lieu et place de l’administration des douanes.
Une ordonnance devra délimiter le périmètre et les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 184

Les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf pour ce qui concerne l’exemption de TGAP pour la co-incinération, dont seuls les déchets non-dangereux bénéficient.

Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 63

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE correspondant à la part destinée à financer des finalités non spécifiques.

Le remboursement de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015.

Seules peuvent prétendre au remboursement, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation.

Source : Décision du 03/12/2018 n° 399115 / affaire MESSER

En 2019, la contribution due sur les emballages augmente : contribution au poids (par matériau) et contribution à l’unité.
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A compter de 2018, le taux de TICGN augmente de manière significative et atteint 8,45€ / Mwh soit une hausse de 44% par rapport à 2017.

L’augmentation se poursuivra chaque année pour atteindre 16,02 € / Mwh en 2022.

Cette augmentation s’explique en partie par la prise en compte de la hausse de la taxe carbone.

A NOTER : L’ensemble des Taxes intérieures de consommation augmente de manière significative dans une logique de rendement budgétaire sans soutien à la transition énergétique.

C’est ainsi qu’entre 2014 et 2016, la hausse des produits de la fiscalité énergétique a principalement servi à compenser une partie du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 16

Le 14 décembre 2016 s’est tenu l’IF Lab de l’Institut Friedland consacré à la « fiscalité environnementale ». Evènement qui a été l’occasion pour les décideurs économiques et publics, ainsi que les spécialistes de la question, d’échanger sur les enjeux de la fiscalité environnementale en France et de débattre des opportunités qu’elle pourrait créer.

En matière de fiscalité environnementale, la France dispose d’une marge de manœuvre de 5 points pour atteindre 10% des prélèvements obligatoires qui est l’objectif de l’UE (part des taxes environnementales dans les prélèvements obligatoires).

Les instruments de marché ont un effet beaucoup plus fort que la réglementation : dans l’affrontement « règlementation VS fiscalité », les économistes préfèrent la fiscalité pour encourager les comportements qui représente un coût moins important pour les entreprises.

Nouvelle orientation, celle du « green tax shift » (modèle suédois) : augmentation de la fiscalité environnementale pour accélérer la transition énergétique et modifier les comportements compensée par une diminution de la fiscalité sur les salaires

Critiques majeures de la fiscalité environnementale en France :

– Trop faible (comparée par exemple à la fiscalité environnementale des autres États membres de l’UE (cf rapport OCDE).Elle ne représente que 2% du PIB alors que la moyenne OCDE Europe est de 2,4%)

– Trop éparpillée (70 taxes environnementales différentes)

– Peu convaincante : En dépit de quelques exonérations, les mesures prises ne sont pas suffisamment adaptées pour inciter à modifier les comportements