Le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE correspondant à la part destinée à financer des finalités non spécifiques.

Le remboursement de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015.

Seules peuvent prétendre au remboursement, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation.

Source : Décision du 03/12/2018 n° 399115 / affaire MESSER

Nouveau tarifs 2019 pour le recyclage des emballages

En 2019, la contribution due sur les emballages augmente : contribution au poids (par matériau) et contribution à l’unité.
Un nouveau bonus apparait pour promouvoir l’intégration de matière recyclée dans vos emballages.

Pensez à mettre à jour vos systèmes de gestion.

Pour plus de renseignements : www.citeo.com

TICGN

A compter de 2018, le taux de TICGN augmente de manière significative et atteint 8,45€ / Mwh soit une hausse de 44% par rapport à 2017.

L’augmentation se poursuivra chaque année pour atteindre 16,02 € / Mwh en 2022.

Cette augmentation s’explique en partie par la prise en compte de la hausse de la taxe carbone.

A NOTER : L’ensemble des Taxes intérieures de consommation augmente de manière significative dans une logique de rendement budgétaire sans soutien à la transition énergétique.

C’est ainsi qu’entre 2014 et 2016, la hausse des produits de la fiscalité énergétique a principalement servi à compenser une partie du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 16

IF Lab consacré à la « fiscalité environnementale » : un « green tax shift » à la française ?

Le 14 décembre 2016 s’est tenu l’IF Lab de l’Institut Friedland consacré à la « fiscalité environnementale ». Evènement qui a été l’occasion pour les décideurs économiques et publics, ainsi que les spécialistes de la question, d’échanger sur les enjeux de la fiscalité environnementale en France et de débattre des opportunités qu’elle pourrait créer.

En matière de fiscalité environnementale, la France dispose d’une marge de manœuvre de 5 points pour atteindre 10% des prélèvements obligatoires qui est l’objectif de l’UE (part des taxes environnementales dans les prélèvements obligatoires).

Les instruments de marché ont un effet beaucoup plus fort que la réglementation : dans l’affrontement « règlementation VS fiscalité », les économistes préfèrent la fiscalité pour encourager les comportements qui représente un coût moins important pour les entreprises.

Nouvelle orientation, celle du « green tax shift » (modèle suédois) : augmentation de la fiscalité environnementale pour accélérer la transition énergétique et modifier les comportements compensée par une diminution de la fiscalité sur les salaires

Critiques majeures de la fiscalité environnementale en France :

– Trop faible (comparée par exemple à la fiscalité environnementale des autres États membres de l’UE (cf rapport OCDE).Elle ne représente que 2% du PIB alors que la moyenne OCDE Europe est de 2,4%)

– Trop éparpillée (70 taxes environnementales différentes)

– Peu convaincante : En dépit de quelques exonérations, les mesures prises ne sont pas suffisamment adaptées pour inciter à modifier les comportements

Évaluation de l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable

L’ensemble des constats dressés par la Cour des Comptes montre qu’ont été mis en place progressivement des dispositifs aux effets contradictoires et mal évalués, dont les effets au mieux s’annihilent alors que leurs coûts s’additionnent.

Le poids de la fiscalité écologique classe la France dans la fourchette basse des pays imposant les comportements défavorables au développement durable comparé à d’autres pays européens.

Causes :

– poids très élevé des prélèvements obligatoires,

– forte résistance à l’instauration de nouvelles taxes (ex : TGAP énergie-climat en 2000 ; taxe carbone en 2009-2010 ; éco-taxe en 2014).

Une certitude cependant, le poids des taxes environnementales devrait augmenter.

La Cour appelle les pouvoirs publics à remettre en cohérence l’ensemble des dispositifs fiscaux relatifs au développement durable.

Rapport de la Cour des Comptes – novembre 2016

Hausse modérée des taxes environnementales

Les taxes environnementales ont constitué 6,3% des recettes fiscales dans l’UE en 2014.

Dans l’Union européenne, les taxes environnementales se sont élevées à 343,6 Md€ en 2014. Elles sont en constantes progression mais augmentent moins que le reste des impôts et des cotisations sociales.

L’analyse des principales catégories de taxes environnementales montrent que les taxes sur l’énergie (76,5% du total des taxes environnementales) représentaient plus des trois quarts du total des recettes des taxes environnementales dans l’UE, loin devant les taxes sur les transports (19,9%) et celles sur la pollution et les ressources (3,6%).
En France, la part des taxes environnementales représente 4,5% des recettes des impôts et cotisations sociales ce qui constitue un ratio parmi les plus faibles comparé aux autres pays Européens.

Source : Eurostat

La fiscalité énergétique évolue … Son poids ne cesse de s’alourdir

La CSPE est fusionnée avec la TICFE (taxe intérieure sur les consommations finales de l’électricité) qui s’appliquait auparavant uniquement aux grands consommateurs d’électricité.
Cette modification a pour objectif de mettre en accord cette fiscalité avec les directives européennes et de s’inscrire dans la loi de transition énergétique.
De 19,50 €/MWh pour l’ancienne CSPE en 2015, la nouvelle « CSPE » s’élèvera à 22,50 €/MWh.

La TICGN connaît elle aussi quelques modifications et voit son taux passer à 4,34 €/MWh.

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)