Majoration de 50% de la TASCOM

L’article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré une majoration de 50 % de la TASCOM au profit de l’État.

Cette majoration est due par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m².
Le projet de loi de finances instaurerait le versement obligatoire d’un acompte pour les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) soumis à la majoration de 50 %. Ce texte pourrait entrer en vigueur dès 2017.