Par arrêté du 24 juin 2016, le gouvernement vient de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.

4,35% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
0,93% pour tous les autres cas.

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