Aujourd’hui réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt recherche collection pourrait être étendu aux entreprises commerciales qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.

La question se pose de savoir si cette différence de traitement entraîne une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Considérant que la question présente un caractère sérieux, le Conseil d’Etat la renvoie au Conseil Constitutionnel.

Source : CE 9e-10e ch. QPC 27-10-2016 n° 391678

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