Rapport de la Cour des comptes : Fiscalité locale, des marges de manœuvre limitées pour les collectivités

Face à la baisse de la dotation globale de fonctionnement en 2014 et 2015, les collectivités locales, dans leur majorité, n’ont pas relevé sensiblement les taux des impôts locaux et ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses.

La fiscalité locale souffre, selon la Cour des Comptes, de défauts importants en termes d’équité, de transparence et de prévisibilité :

– Obsolescence des valeurs locatives cadastrales engendrant des inégalités entre contribuables et fragilisant les budgets locaux. La réforme de révision des bases cadastrales est en cours…

– Les mécanismes complexes de compensation des exonérations législatives d’impôts locaux soulèvent un enjeu de transparence. Alors que la compensation par l’État est de plus en plus partielle, les informations transmises aux collectivités locales leur permettent difficilement de prévoir ou de vérifier le montant des allocations auxquelles elles ont droit.

– Enfin, le produit de la CVAE connaît des fluctuations importantes sur le plan national et, plus encore, au niveau de chaque collectivité bénéficiaire. Non expliquées pour l’essentiel, celles-ci posent un problème de prévisibilité.

L’enjeu pour les collectivités locales est d’éviter une dégradation de leur situation financière.

Source : Rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales – 11/10/2016