IF Lab consacré à la « fiscalité environnementale » : un « green tax shift » à la française ?

Le 14 décembre 2016 s’est tenu l’IF Lab de l’Institut Friedland consacré à la « fiscalité environnementale ». Evènement qui a été l’occasion pour les décideurs économiques et publics, ainsi que les spécialistes de la question, d’échanger sur les enjeux de la fiscalité environnementale en France et de débattre des opportunités qu’elle pourrait créer.

En matière de fiscalité environnementale, la France dispose d’une marge de manœuvre de 5 points pour atteindre 10% des prélèvements obligatoires qui est l’objectif de l’UE (part des taxes environnementales dans les prélèvements obligatoires).

Les instruments de marché ont un effet beaucoup plus fort que la réglementation : dans l’affrontement « règlementation VS fiscalité », les économistes préfèrent la fiscalité pour encourager les comportements qui représente un coût moins important pour les entreprises.

Nouvelle orientation, celle du « green tax shift » (modèle suédois) : augmentation de la fiscalité environnementale pour accélérer la transition énergétique et modifier les comportements compensée par une diminution de la fiscalité sur les salaires

Critiques majeures de la fiscalité environnementale en France :

– Trop faible (comparée par exemple à la fiscalité environnementale des autres États membres de l’UE (cf rapport OCDE).Elle ne représente que 2% du PIB alors que la moyenne OCDE Europe est de 2,4%)

– Trop éparpillée (70 taxes environnementales différentes)

– Peu convaincante : En dépit de quelques exonérations, les mesures prises ne sont pas suffisamment adaptées pour inciter à modifier les comportements

Évaluation de l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable

L’ensemble des constats dressés par la Cour des Comptes montre qu’ont été mis en place progressivement des dispositifs aux effets contradictoires et mal évalués, dont les effets au mieux s’annihilent alors que leurs coûts s’additionnent.

Le poids de la fiscalité écologique classe la France dans la fourchette basse des pays imposant les comportements défavorables au développement durable comparé à d’autres pays européens.

Causes :

– poids très élevé des prélèvements obligatoires,

– forte résistance à l’instauration de nouvelles taxes (ex : TGAP énergie-climat en 2000 ; taxe carbone en 2009-2010 ; éco-taxe en 2014).

Une certitude cependant, le poids des taxes environnementales devrait augmenter.

La Cour appelle les pouvoirs publics à remettre en cohérence l’ensemble des dispositifs fiscaux relatifs au développement durable.

Rapport de la Cour des Comptes – novembre 2016