La répartition entre les collectivités locales de la CVAE due par les groupes intégrés est modifiée

La valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe intégré est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l’effectif salarié qui y est employé.

Pour les établissements comportant des immobilisations industrielles qui représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, la répartition de la valeur ajoutée s’effectue en appliquant un coefficient de pondération de 5 à l’effectif salarié et à la valeur locative des immobilisations industrielles.

Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 51