Pour l’année 2017, les coefficients de revalorisation sont fixés à 1,004 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.

Cette mesure de revalorisation ne concernera plus, à compter de 2018, les locaux professionnels (principalement, locaux commerciaux et biens divers, locaux à usage professionnel non commercial, locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière, établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable) compte tenu de la révision des valeurs locatives de ces locaux (entrée en application en 2017).

Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 99

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