TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT GRAND SUD OUEST
La loi de finances pour 2023 a instauré une taxe spéciale d’équipement qui entrera en application en 2023 au profit de l’établissement public local Société du grand projet du Sud-Ouest qui a pour mission de contribuer au financement de l’infrastructure ferroviaire dénommée « Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » (CGI art. 1609 H).
Le montant de cette taxe sera réparti entre les impositions suivantes des communes concernées :
– Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
– Taxe d’habitation (hors résidences principales),
– Cotisation foncière des entreprises.
Une taxe spéciale complémentaire sera mise en place à compter de 2024 et s’appliquera aux impositions de cotisation foncière des entreprises.