Location-gérance : le bailleur est assujetti à la CET

Le Conseil d’Etat a confirmé l’assujettissement à la taxe professionnelle des personnes qui, après avoir exploité elles-mêmes un fonds de commerce, le donnent en location-gérance à un tiers.

Cette solution est transposable à la CET et la CVAE.
(Décision du 9 mars 2016 n° 374893 plén., Sté Hachette Filipacchi Presse)

CFE-IFER et CVAE

En cas de modification de leurs éléments d’imposition, les entreprises doivent souscrire une déclaration n° 1447 M, pour le 3 mai 2016 au plus tard.
Elles doivent également souscrire une déclaration n° 1330-CVAE de leur valeur ajoutée et de leurs effectifs salariés et liquider la CVAE sur une déclaration n° 1329-DEF.

Déclaration des loyers des locaux professionnels (EDI-REQUETE et EDI-TDFC)

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupent au 1er janvier 2016 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux.

L’entreprise doit déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDI-REQUETE. Cette déclaration devra être faite à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC à compter du 4 avril 2016.

Pour tous les exercices comptables clos le 31 décembre 2015, la date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, à savoir le 3 mai 2016. Pour les exercices clos entre janvier et novembre, le dépôt de la déclaration
doit être fait au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture.

La loi de validation des évaluations foncières irrégulières est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions qui excluent la possibilité pour les contribuables de se prévaloir de l’irrégularité d’une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2015, y compris pour les impositions postérieures à cette date, ne sont pas justifiées par un motif impérieux d’intérêt général.

Les dispositions de l’article 32, III de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 validant les évaluations des locaux d’habitation et des locaux commerciaux réalisées avant le 1er janvier 2015 et dont la légalité serait contestée (au motif que le local de référence aurait été détruit ou aurait changé de consistance, d’affectation ou de caractéristiques physiques) sont déclarées inconstitutionnelles.

(Conseil Constitutionnel 2-3-2016 n° 2015-525 QPC)