Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupent au 1er janvier 2016 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux.

L’entreprise doit déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDI-REQUETE. Cette déclaration devra être faite à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC à compter du 4 avril 2016.

Pour tous les exercices comptables clos le 31 décembre 2015, la date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, à savoir le 3 mai 2016. Pour les exercices clos entre janvier et novembre, le dépôt de la déclaration
doit être fait au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture.

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