En cas de modification de leurs éléments d’imposition, les entreprises doivent souscrire une déclaration n° 1447 M, pour le 3 mai 2016 au plus tard.
Elles doivent également souscrire une déclaration n° 1330-CVAE de leur valeur ajoutée et de leurs effectifs salariés et liquider la CVAE sur une déclaration n° 1329-DEF.

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