Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : Valeurs forfaitaires 2017

Pour les autorisations de construire accordées en 2017, les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement sont fixées à 799 € / m² en Ile-de-France et à 705 € / m² hors Ile-de-France (C. urb. art. L 331-11).

Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction.

Ces valeurs s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive dite « filière urbanisme » dont la base imposable est déterminée comme celle de la taxe d’aménagement (C. patr. art. L 524-7).

Arrêté LHAL1630216A du 07/11/2016

Vers l’extension du crédit d’impôt recherche collection aux entreprises non industrielles ?

Aujourd’hui réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt recherche collection pourrait être étendu aux entreprises commerciales qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.

La question se pose de savoir si cette différence de traitement entraîne une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Considérant que la question présente un caractère sérieux, le Conseil d’Etat la renvoie au Conseil Constitutionnel.

Source : CE 9e-10e ch. QPC 27-10-2016 n° 391678

Rapport de la Cour des comptes : Fiscalité locale, des marges de manœuvre limitées pour les collectivités

Face à la baisse de la dotation globale de fonctionnement en 2014 et 2015, les collectivités locales, dans leur majorité, n’ont pas relevé sensiblement les taux des impôts locaux et ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses.

La fiscalité locale souffre, selon la Cour des Comptes, de défauts importants en termes d’équité, de transparence et de prévisibilité :

– Obsolescence des valeurs locatives cadastrales engendrant des inégalités entre contribuables et fragilisant les budgets locaux. La réforme de révision des bases cadastrales est en cours…

– Les mécanismes complexes de compensation des exonérations législatives d’impôts locaux soulèvent un enjeu de transparence. Alors que la compensation par l’État est de plus en plus partielle, les informations transmises aux collectivités locales leur permettent difficilement de prévoir ou de vérifier le montant des allocations auxquelles elles ont droit.

– Enfin, le produit de la CVAE connaît des fluctuations importantes sur le plan national et, plus encore, au niveau de chaque collectivité bénéficiaire. Non expliquées pour l’essentiel, celles-ci posent un problème de prévisibilité.

L’enjeu pour les collectivités locales est d’éviter une dégradation de leur situation financière.

Source : Rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales – 11/10/2016