Taux de CVAE – Groupe

Le taux de CVAE varie de 0 à 1,5% de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires de référence.

Le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul du taux de CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe intégré (consolidation du chiffre d’affaires du groupe intégré) considérant la différence de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général (décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017).

La loi de finances pour 2018 prévoit de nouvelles modalités de calcul du taux de CVAE afin de faire échec à cette décision défavorable aux collectivités.

Dès lors que les conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal sont réunies, les entreprises membres du groupe déterminent le taux de CVAE tenant compte du chiffre d’affaires consolidé, qu’il s’agisse d’un groupe intégré fiscalement ou non.

En définitive, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € appartenant à un groupe non intégré fiscalement vont voir leur taux de CVAE augmenter. Les sociétés membres d’un groupe intégré seront imposées à la CVAE sur les mêmes principes qu’antérieurement à la censure du Conseil Constitutionnel.

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