Taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France – Zone Premium et tarifs 2020

A compter du 1er janvier 2020, une nouvelle zone tarifaire est instaurée en Ile de France.

Cette 1ère circonscription dite « zone premium » comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

La deuxième circonscription comprend les autres arrondissements de Paris et le reste de communes des Hauts-de-Seine.

Les deux autres circonscriptions sont inchangées et voient leur numérotation changer de 2 et 3 à 3 et 4.

Les nouveaux tarifs pour 2020 sont les suivants :

Circonscription Tarif normal Tarif réduit
1ère circonscription 23,18 € 11,51 €
2ème circonscription 19,31 € 9,59 €
3ème circonscription 10,55 € 6,34 €
4ème circonscription 5,08 € 4,59€

Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 18

Taxe Foncière – Suppression de la part Départementale à compter de 2021

Les départements ne percevront plus la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter des impositions émises au titre de l’année 2021.

Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 16

Taxe d’aménagement – Tarifs 2020

Les valeurs forfaitaires constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées pour les autorisations de construire accordées en 2020, à :
– 860 €/m² en Ile de France contre 854 en 2019
– 759 €/m² hors Ile de France contre 753 en 2019

Source : Arrêté TERL1935460A du 23-12-2019

Fiscalité environnementale : Transfert à la DGFIP

Le recouvrement de la TICGN, de la TICC et de la CSPE/TICFE est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022, en lieu et place de l’administration des douanes.
Une ordonnance devra délimiter le périmètre et les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 184

TGAP Déchets – Harmonisation des règles

Les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf pour ce qui concerne l’exemption de TGAP pour la co-incinération, dont seuls les déchets non-dangereux bénéficient.

Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 63