La réforme de la taxe foncière entre en vigueur cette année.

Les avis d’imposition 2017, émis depuis le 31 aout, prennent en compte ces nouvelles modalités.

Cette réforme modifie les bases d’imposition retenues par l’administration et complexifie leur contrôle (hausse des coefficients de pondération appliqués aux surfaces taxables, création d’un tarif au m² basé sur les loyers réels, mise en place de mécanismes correctifs).

Il est important de préciser que la taxe foncière 2016 servira de référence pour les nouvelles impositions via un dispositif de lissage étendu sur dix ans.

Un audit de cette taxe, d’ici la fin de l’année 2017 (date de prescription), permettra l’obtention de dégrèvements sur les cotisations passées et l’optimisation des impositions futures.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur le sujet.

L’équipe KALITAX

Le 2ème acompte de CVAE est à payer au plus tard le 15 septembre prochain.

Des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux vont être accordées aux entreprises implantées les 52 nouvelles communes intégrées aux ZAFR.

Décret 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28, texte 57

Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont invalidées (chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition).

Conseil Constitutionnel, 19-5-2017 n° 2017-629 QPC

Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question de la conformité par le Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation en fonction de leur chiffre d’affaires.

Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux de la CVAE correspond au chiffre d’affaires consolidé du groupe intégré.

La société FB Finance soutient, qu’en réservant un traitement différent, au regard de la CVAE, des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré et des sociétés qui ne sont pas membres d’un tel groupe, méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la DDHC.

CE 01-03-2017 n° 406024

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B).

Le Conseil d’Etat vient préciser que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel état que l’acquéreur ne peut pas exercer immédiatement sa propre activité avec ces éléments, il n’y a pas lieu d’appliquer cette valeur plancher.

C’est le cas lorsque des travaux importants sont nécessaires pour exercer l’activité.

CE 22-2-2017 no 392337

Cette taxe prévue par l’article 1599 quater C du CGI s’applique, depuis les impositions 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.

Au titre de 2017, les tarifs sont actualisés de la même manière que la TSB et sont en hausse de 2,18 % par rapport à 2016.

    1ère circonscription : 4,28 €

    2ème circonscription : 2,46 €

    3ème circonscription : 1,24 €

Source : BOI-IF-AUT-140-20170104 du 4 janvier 2017

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE (CGI art. 231 ter,VI.2).

Les tarifs 2017 sont en hausse de 2,18 % par rapport à ceux applicables au titre de 2016.

Locaux à usage de bureaux

    1ère circonscription : 17,26 €

    2ème circonscription : 10,24 €

    3ème circonscription : 4,92 €

Locaux commerciaux

    1ère circonscription : 7,62 €

    2ème circonscription : 3,93 €

    3ème circonscription : 1,98 €

Locaux de stockage

    1ère circonscription : 3,94 €

    2ème circonscription : 1,98 €

    3ème circonscription : 1,01 €

Surfaces de stationnement

    1ère circonscription : 2,30 €

    2ème circonscription : 1,33 €

    3ème circonscription : 0,68 €

Source : BOI-IF-AUT-50-20-20170104 du 4 janvier 2017

Lorsque l’ancien propriétaire imposé à tort a obtenu un dégrèvement de taxe foncière, le délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire ne peut pas excéder la fin de l’année suivant celle du prononcé du dégrèvement.

CE 2-12-2016 n° 399678