Déclaration des loyers des locaux professionnels (EDI-REQUETE et EDI-TDFC)

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupent au 1er janvier 2016 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux.

L’entreprise doit déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDI-REQUETE. Cette déclaration devra être faite à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC à compter du 4 avril 2016.

Pour tous les exercices comptables clos le 31 décembre 2015, la date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, à savoir le 3 mai 2016. Pour les exercices clos entre janvier et novembre, le dépôt de la déclaration
doit être fait au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture.

La loi de validation des évaluations foncières irrégulières est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions qui excluent la possibilité pour les contribuables de se prévaloir de l’irrégularité d’une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2015, y compris pour les impositions postérieures à cette date, ne sont pas justifiées par un motif impérieux d’intérêt général.

Les dispositions de l’article 32, III de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 validant les évaluations des locaux d’habitation et des locaux commerciaux réalisées avant le 1er janvier 2015 et dont la légalité serait contestée (au motif que le local de référence aurait été détruit ou aurait changé de consistance, d’affectation ou de caractéristiques physiques) sont déclarées inconstitutionnelles.

(Conseil Constitutionnel 2-3-2016 n° 2015-525 QPC)

Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont inchangés pour 2016

Les plafonds des exonérations temporaires de CFE prévues pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables en 2015.

Ils sont fixés à :

– 28 578 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1466 A, I) ;
– 77 089 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (CGI art. 1466 A, I sexies) ou dans les anciennes zones franches urbaines (CGI art. 1466 A, I quater et I quinquies) ;
– 77 089 € de base nette imposable pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou y ayant réalisé une création ou une extension d’établissement à compter de cette date (CGI art. 1466 A, I septies).
(BOI-IF-CFE-10-30-50-20150619)

Révision des valeurs locatives : nouveau report

Initialement prévue pour 2014, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors locaux industriels) retenues pour l’assiette des taxes foncières et CFE vient une nouvelle fois d’être reportée à 2017.

Plusieurs mécanismes correctifs accompagneront l’entrée en vigueur de la révision afin de limiter les effets de transfert d’imposition.

Pour ces raisons, il est important d’auditer vos taxes locales dont les bases d’imposition risquent de perdurer encore quelques années !

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)

Bâtiments affectés à la recherche : les collectivités territoriales autorisées à créer un abattement de 50% sur la valeur locative

Les bâtiments affectés à des opérations de recherche faisant l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016 peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur locative de taxe foncière et de CFE.

Il convient de suivre de près les récentes délibérations de vos collectivités !

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)

Tarifs 2016 de la redevance pour la création de locaux en Île-de-France en légère baisse

Cette redevance concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Elle s’applique aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2016, cette redevance est remplacée par une taxe d’urbanisme (loi 2015-1786, art. 50,II).

La charge financière de cette nouvelle taxe sera équivalente à l’ancienne taxe pour les locaux commerciaux et locaux de stockage.
Les locaux à usage de bureaux voient leur fiscalité alourdie à Paris et dans les Hauts de Seine et diminuée dans les autres circonscriptions.

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)