La loi de finances pour 2024 a mis fin au bouclier sur les prix de l’électricité.
A compter du 1er février 2024, et jusqu’au 31 janvier 2025, la TICFE s’élève à :
Source : Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 publié le 31 janvier 2024
La loi de finances prévoit que le tarif normal de la TICGN applicable sur les consommations de gaz naturel peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure.
Un Arrêté du 29 décembre 2023 fixe le tarif de la TICGN à 16,37 €/Mwh.
Le taux de TICGN va donc doubler en 2024 par rapport à 2023, impactant significativement le budget des entreprises.
Le projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit le maintien, pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, du tarif réduit de la TICFE à 0,50 € / Mwh applicable sur les consommations d’électricité.
Le coût de ce bouclier fiscal s’élève à 8,9 Md€.
Concernant le gaz naturel, le projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit la possibilité pour le Gouvernement, de relever le taux de la TICGN, par arrêté, dans la limite de 8 €/MWh, pouvant aller jusqu’à 16,37 €/Mwh.
Le renvoi à un arrêté est justifié, selon le Gouvernement, par un souci de modération nécessitant d’évaluer l’évolution des prix hors taxes avant la détermination du tarif applicable en 2024. Cet arrêté devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.
Le projet de loi de finances présenté à l’Assemblée Nationale le 26 septembre 2022 reconduit le volet fiscal du « bouclier tarifaire » : le taux de CSPE à 0,5 €/MWh pour les entreprises 1 €/MWh pour les ménages.
Le « bouclier tarifaire » est par ailleurs renforcé par l’intégration, à compter du 1er février 2023, de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à la CSPE, ce qui permettra une réduction additionnelle du niveau d’imposition sur l’électricité.
#CSPE #bouclier tarifaire
A compter du 1er février 2022, le taux de CSPE s’élève désormais à 0,5 € / Mwh
Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité prévue à l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie, l’Assemblée Nationale vient d’adopter, sur proposition du Gouvernement, un amendement relatif aux taxes énergétiques :
Source : Amendement n° I-1812 du 7 octobre 2021 – Projet de Loi de Finances pour 2022
Le recouvrement de la TICGN, de la TICC et de la CSPE/TICFE est transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022, en lieu et place de l’administration des douanes.
Une ordonnance devra délimiter le périmètre et les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
Source : Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 184
Les règles applicables aux déchets dangereux et non-dangereux sont harmonisées, sauf pour ce qui concerne l’exemption de TGAP pour la co-incinération, dont seuls les déchets non-dangereux bénéficient.
Source : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Article 63
Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme le remboursement partiel de la CSPE correspondant à la part destinée à financer des finalités non spécifiques.
Le remboursement de CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015.
Seules peuvent prétendre au remboursement, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation.
Source : Décision du 03/12/2018 n° 399115 / affaire MESSER
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