Initialement prévue pour 2014, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors locaux industriels) retenues pour l’assiette des taxes foncières et CFE vient une nouvelle fois d’être reportée à 2017.

Plusieurs mécanismes correctifs accompagneront l’entrée en vigueur de la révision afin de limiter les effets de transfert d’imposition.

Pour ces raisons, il est important d’auditer vos taxes locales dont les bases d’imposition risquent de perdurer encore quelques années !

(Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015)

0 réponses

Laisser un commentaire

Rejoindre la discussion?
N'hésitez pas à contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *