Taxe foncière – Report de la première mise à jour des tarifs à 2019

La première mise à jour des tarifs prévue en 2018 et liée aux déclarations souscrites par les occupants de locaux professionnels (DECLOYER) est reportée à 2019.

Au titre de l’année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées au moyen du coefficient forfaitaire prévu à l’article 1518 bis du CGI qui est fixé à 1,012.

Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 30

Taux des intérêts de retard et intérêts moratoires

Le taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d’échec lors d’un contentieux fiscal a été divisé par deux. Il baisse ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois, soit de 4,80 % à 2,40 % l’an.

Il en de même des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement ou gain de cause lors d’une procédure face à l’administration fiscale.

Ces dispositions sont applicables aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 55

Nouvelle répartition de la CVAE entre collectivités

La CVAE est répartie entre les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions).

La valeur ajoutée rattachée au territoire de chaque commune est déterminée suivant les règles fixées par l’article 1586 octies, III du CGI.

La CVAE est affectée partiellement aux communes où sont implantés les établissements.

Lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes (entreprise multiétablissements), la valeur ajoutée qu’elle produit est répartie entre ces communes au prorata :

  • 1/3 : valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE

  • 2/3 : effectif salarié employé sur la commune.

Pour les établissements comportant des immobilisations industrielles qui représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE, la répartition s’effectue en appliquant un coefficient de 21 (au lieu de 5 antérieurement) à l’effectif salarié et à la valeur locative des immobilisations industrielles.

L’objectif de cette mesure, sans impact pour les contribuables, est de neutraliser les effets de la révision des valeurs locatives qui s’applique depuis 2017 aux locaux professionnels autres que les locaux industriels.

Cette mesure s’applique à la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes.

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 15, I-2°, II et III

Taux de CVAE – Groupe

Le taux de CVAE varie de 0 à 1,5% de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires de référence.

Le Conseil Constitutionnel a censuré les modalités de calcul du taux de CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe intégré (consolidation du chiffre d’affaires du groupe intégré) considérant la différence de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général (décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017).

La loi de finances pour 2018 prévoit de nouvelles modalités de calcul du taux de CVAE afin de faire échec à cette décision défavorable aux collectivités.

Dès lors que les conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal sont réunies, les entreprises membres du groupe déterminent le taux de CVAE tenant compte du chiffre d’affaires consolidé, qu’il s’agisse d’un groupe intégré fiscalement ou non.

En définitive, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € appartenant à un groupe non intégré fiscalement vont voir leur taux de CVAE augmenter. Les sociétés membres d’un groupe intégré seront imposées à la CVAE sur les mêmes principes qu’antérieurement à la censure du Conseil Constitutionnel.

TICGN

A compter de 2018, le taux de TICGN augmente de manière significative et atteint 8,45€ / Mwh soit une hausse de 44% par rapport à 2017.

L’augmentation se poursuivra chaque année pour atteindre 16,02 € / Mwh en 2022.

Cette augmentation s’explique en partie par la prise en compte de la hausse de la taxe carbone.

A NOTER : L’ensemble des Taxes intérieures de consommation augmente de manière significative dans une logique de rendement budgétaire sans soutien à la transition énergétique.

C’est ainsi qu’entre 2014 et 2016, la hausse des produits de la fiscalité énergétique a principalement servi à compenser une partie du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 – art. 16

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

Pour les autorisations de construire accordées en 2018, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à 823 € en Ile-de-France (799 € en 2017) et à 726 € hors Ile-de-France (705 € en 2017) (C. urb. art. L 331-11), soit une hausse de 3 %.

Ces valeurs s’appliquent également à la redevance d’archéologie préventive (C. patr. art. L 524-7).

Arrêté TERL1731113A du 21-12-2017