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Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

Pour les autorisations de construire accordées en 2018, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à 823 € en Ile-de-France (799 € en 2017) et à 726 € hors Ile-de-France (705 € en 2017) (C. urb. art. L 331-11), soit une hausse de 3 […]

Taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux en IDF

Le décret d’application relatif à la réforme de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France a été publié le 2 octobre 2017. Ce texte concerne les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire […]

SCI non soumises à l’IS : La valeur locative des sites industriels évolue en 2017

Désormais, les biens industriels détenus par une SCI non soumise à l’IS seront évalués à compter de 2017 d’après la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI (article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016). Cette nouvelle méthode basée sur le prix de revient des immobilisations va […]

Taxes foncières – Réforme des valeurs locatives

La réforme de la taxe foncière entre en vigueur cette année. Les avis d’imposition 2017, émis depuis le 31 aout, prennent en compte ces nouvelles modalités. Cette réforme modifie les bases d’imposition retenues par l’administration et complexifie leur contrôle (hausse des coefficients de pondération appliqués aux surfaces taxables, création d’un tarif au m² basé sur […]

Acompte de CVAE

Le 2ème acompte de CVAE est à payer au plus tard le 15 septembre prochain.

Zones d’aide à finalité régionale permanentes (ZAFR)

Des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux vont être accordées aux entreprises implantées les 52 nouvelles communes intégrées aux ZAFR. Décret 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28, texte 57

CVAE : Modalités de calcul dans les groupes fiscalement intégrés invalidées

Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont invalidées (chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux d’imposition). Conseil Constitutionnel, 19-5-2017 n° 2017-629 QPC

CVAE : Les modalités de calcul dans les groupes fiscalement intégrés inconstitutionnelles ?

Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question de la conformité par le Conseil d’Etat. En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation en fonction de leur chiffre d’affaires. Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement […]

TAXES FONCIERES ET CFE : Non-application de la valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état

Pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B). Le Conseil d’Etat vient préciser que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel […]