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CVAE : Les modalités de calcul dans les groupes fiscalement intégrés inconstitutionnelles ?
Fiscalité localeLe Conseil Constitutionnel est saisi d’une question de la conformité par le Conseil d’Etat. En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation en fonction de leur chiffre d’affaires. Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement […]
TAXES FONCIERES ET CFE : Non-application de la valeur locative plancher en cas de cession d’établissement non utilisable en l’état
Fiscalité localePour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de la cession d’un établissement ne peut être inférieure à 80 % de son montant avant l’opération (CGI art. 1518 B). Le Conseil d’Etat vient préciser que, lorsque les éléments acquis sont dans un tel […]
Les dispositions réservant aux seules entreprises industrielles le bénéfice du crédit d’impôt collection sont conformes à la constitution
Crédits d'impôtEn principe, les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des opérations liées à l’élaboration de nouvelles collections qu’elles exécutent elles-mêmes (CGI art. 244 quater B, II.h) ou qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés (CGI art. 244 quater B, II.i). La question soumise au Conseil […]
Tarif 2017 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Île-de-France
Fiscalité localeCette taxe prévue par l’article 1599 quater C du CGI s’applique, depuis les impositions 2015, aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI. Au titre de 2017, les tarifs sont actualisés de la même manière […]
Tarifs 2017 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France
Fiscalité localeLes tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE (CGI art. 231 ter,VI.2). Les […]
TAXES FONCIERES : Délai imparti à l’administration pour imposer un nouveau propriétaire après dégrèvement de l’ancien
Fiscalité localeLorsque l’ancien propriétaire imposé à tort a obtenu un dégrèvement de taxe foncière, le délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire ne peut pas excéder la fin de l’année suivant celle du prononcé du dégrèvement. CE 2-12-2016 n° 399678
Les collectivités territoriales ont accès au fichier annuel des locaux professionnels non imposés à la CFE
Fiscalité localeCette disposition est destinée à permettre aux collectivités et aux EPCI de disposer d’une liste des locaux professionnels vacants et, par recoupement, d’améliorer le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales grâce à une meilleure identification des locaux susceptibles d’y être soumis. En 2017, les informations afférentes aux locaux vacants en 2015 seront […]
Taxe additionnelle à la CFE : modalités transitoires de fixation du taux suite à la fusion de régions
Fiscalité localeSuite à la réforme de la carte régionale, il est prévu des modalités spécifiques de fixation du taux de la taxe additionnelle à la CFE au bénéfice des CCI pour les années 2017 et 2018 pour éviter une variation de taux trop brutale. Ce n’est qu’à compter de 2019, que les CCI de région pourront […]
La répartition entre les collectivités locales de la CVAE due par les groupes intégrés est modifiée
Fiscalité localeLa valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe intégré est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux […]
CVAE : la consolidation de chiffre d’affaires dans les groupes est inchangée
Fiscalité localeLa CVAE est, en principe, égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise qui en est redevable. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ s’acquittent d’une CVAE calculée sur la base d’un taux compris entre 0 % et 1,5 % en fonction de leur chiffre d’affaires. En application […]