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Le 14 décembre 2016 s’est tenu l’IF Lab de l’Institut Friedland consacré à la « fiscalité environnementale ». Evènement qui a été l’occasion pour les décideurs économiques et publics, ainsi que les spécialistes de la question, d’échanger sur les enjeux de la fiscalité environnementale en France et de débattre des opportunités qu’elle pourrait créer. En […]

L’ensemble des constats dressés par la Cour des Comptes montre qu’ont été mis en place progressivement des dispositifs aux effets contradictoires et mal évalués, dont les effets au mieux s’annihilent alors que leurs coûts s’additionnent. Le poids de la fiscalité écologique classe la France dans la fourchette basse des pays imposant les comportements défavorables au […]

Pour les autorisations de construire accordées en 2017, les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement sont fixées à 799 € / m² en Ile-de-France et à 705 € / m² hors Ile-de-France (C. urb. art. L 331-11). Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction. […]

Aujourd’hui réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt recherche collection pourrait être étendu aux entreprises commerciales qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections. La question se pose de savoir si cette différence de traitement entraîne une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des […]

Face à la baisse de la dotation globale de fonctionnement en 2014 et 2015, les collectivités locales, dans leur majorité, n’ont pas relevé sensiblement les taux des impôts locaux et ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses. La fiscalité locale souffre, selon la Cour des Comptes, de défauts importants en termes d’équité, de transparence et […]

Dans une réponse à la question de M. François Commeinhes (Question écrite n° 21822), le Ministère de l’économie et des finances précise que 8,1% des jugements sont partiellement ou totalement favorables au contribuable en matière d’Impôts directs locaux, 12,4% le sont au niveau des Juridictions administratives dans leur ensemble (données de la direction générale des […]

Alors que la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, le tribunal administratif de Melun vient d’annuler les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Val-de-Marne relatives aux secteurs d’évaluation, aux tarifs et aux coefficients de localisation. Résultat : la grille tarifaire notifiée […]

L’amendement proposant d’instituer un acompte sur le paiement de la majoration de la Tascom a été adopté par les députés lors de l’examen de la première partie du PLF 2017.

– Crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) : prorogation jusqu’en 2019 et extension à compter de 2017 aux entreprises de restauration du patrimoine. – Crédit d’impôt prospection commerciale : suppression à compter du 1er janvier 2017.

L’article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré une majoration de 50 % de la TASCOM au profit de l’État. Cette majoration est due par les établissements ayant une surface de vente supérieure à 2 500 m². Le projet de loi de finances instaurerait le […]