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La Cour des Comptes a identifié 233 prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale. Ils se sont élevés à 772,8 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Les 8 principaux prélèvements (cotisations sociales, TVA, CSG, impôt sur les sociétés, TICPE , CVAE, taxe sur les salaires et CFE) et ceux qui […]

Par arrêté du 24 juin 2016, le gouvernement vient de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. 4,35% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour […]

Les recettes fiscales de l’Etat ont augmenté de 5,8Mds€ entre 2014 et 2015, représentant 280,1Mds€ La hausse des recettes fiscales par rapport à 2014 est principalement la conséquence de leur évolution spontanée (à législation constante) qui s’est élevée à 4,7 Md€. Source : cour des comptes

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin (CGI art. 1389). Le dégrèvement est […]

La date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 3 mai 2016 cette année. Toutefois, les dépôts télétransmis avec retard de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises. Cette mesure s’applique également à la déclaration de la valeur […]

Dans une réponse du Ministère de l’intérieur suite à la question d’un sénateur quant aux difficultés d’interprétation relatives au champ d’application de la TLPE, les précisions suivantes méritent d’être soulignées : Un complexe cinématographique est considéré comme un établissement de spectacles. Dès lors, le matériel publicitaire tel que les affiches de films utilisées pour promouvoir […]

Les taxes environnementales ont constitué 6,3% des recettes fiscales dans l’UE en 2014. Dans l’Union européenne, les taxes environnementales se sont élevées à 343,6 Md€ en 2014. Elles sont en constantes progression mais augmentent moins que le reste des impôts et des cotisations sociales. L’analyse des principales catégories de taxes environnementales montrent que les taxes […]

Crédits et réductions d’impôt : le décret n° 2016-395 du 31-3-2016 modifie les obligations déclaratives. -> obligation pour les entreprises de déclarer sur une déclaration récapitulative les crédits et réductions d’impôt suivants : – crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs, – crédit d’impôt intéressement, – crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société, […]

Les conditions d’application du dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance sont précisées par le Conseil d’Etat. Le dégrèvement de la taxe foncière prévu par l’article 1389 du CGI est subordonné à la triple condition que la vacance : soit indépendante de la volonté du propriétaire ; ait une durée de trois mois […]

Le Conseil d’Etat a confirmé l’assujettissement à la taxe professionnelle des personnes qui, après avoir exploité elles-mêmes un fonds de commerce, le donnent en location-gérance à un tiers. Cette solution est transposable à la CET et la CVAE. (Décision du 9 mars 2016 n° 374893 plén., Sté Hachette Filipacchi Presse)