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La date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 3 mai 2016 cette année. Toutefois, les dépôts télétransmis avec retard de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises. Cette mesure s’applique également à la déclaration de la valeur […]

Dans une réponse du Ministère de l’intérieur suite à la question d’un sénateur quant aux difficultés d’interprétation relatives au champ d’application de la TLPE, les précisions suivantes méritent d’être soulignées : Un complexe cinématographique est considéré comme un établissement de spectacles. Dès lors, le matériel publicitaire tel que les affiches de films utilisées pour promouvoir […]

Les taxes environnementales ont constitué 6,3% des recettes fiscales dans l’UE en 2014. Dans l’Union européenne, les taxes environnementales se sont élevées à 343,6 Md€ en 2014. Elles sont en constantes progression mais augmentent moins que le reste des impôts et des cotisations sociales. L’analyse des principales catégories de taxes environnementales montrent que les taxes […]

Crédits et réductions d’impôt : le décret n° 2016-395 du 31-3-2016 modifie les obligations déclaratives. -> obligation pour les entreprises de déclarer sur une déclaration récapitulative les crédits et réductions d’impôt suivants : – crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs, – crédit d’impôt intéressement, – crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société, […]

Les conditions d’application du dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance sont précisées par le Conseil d’Etat. Le dégrèvement de la taxe foncière prévu par l’article 1389 du CGI est subordonné à la triple condition que la vacance : soit indépendante de la volonté du propriétaire ; ait une durée de trois mois […]

Le Conseil d’Etat a confirmé l’assujettissement à la taxe professionnelle des personnes qui, après avoir exploité elles-mêmes un fonds de commerce, le donnent en location-gérance à un tiers. Cette solution est transposable à la CET et la CVAE. (Décision du 9 mars 2016 n° 374893 plén., Sté Hachette Filipacchi Presse)

En cas de modification de leurs éléments d’imposition, les entreprises doivent souscrire une déclaration n° 1447 M, pour le 3 mai 2016 au plus tard. Elles doivent également souscrire une déclaration n° 1330-CVAE de leur valeur ajoutée et de leurs effectifs salariés et liquider la CVAE sur une déclaration n° 1329-DEF.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupent au 1er janvier 2016 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux. L’entreprise doit déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDI-REQUETE. Cette déclaration devra être […]

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions qui excluent la possibilité pour les contribuables de se prévaloir de l’irrégularité d’une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2015, y compris pour les impositions postérieures à cette date, ne sont pas justifiées par un motif impérieux d’intérêt général. Les dispositions de l’article 32, III de la loi […]

Les plafonds des exonérations temporaires de CFE prévues pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables en 2015. Ils sont fixés à : – 28 578 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans […]