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Les valeurs locatives sont revalorisées de 0,4 % pour 2017

Pour l’année 2017, les coefficients de revalorisation sont fixés à 1,004 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Cette mesure de revalorisation ne concernera plus, à compter de 2018, les locaux professionnels (principalement, locaux commerciaux et biens divers, locaux à usage professionnel non commercial, locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité […]

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Délais de recours contentieux : le Conseil d’État a tranché

Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés suite au décret du 2 novembre 2016 (Code de justice administrative). Rappelons ici que le contribuable qui n’a pas reçu de décision de l’administration dans un délai de six mois à compter de la présentation de sa réclamation peut […]

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IF Lab consacré à la « fiscalité environnementale » : un « green tax shift » à la française ?

Le 14 décembre 2016 s’est tenu l’IF Lab de l’Institut Friedland consacré à la « fiscalité environnementale ». Evènement qui a été l’occasion pour les décideurs économiques et publics, ainsi que les spécialistes de la question, d’échanger sur les enjeux de la fiscalité environnementale en France et de débattre des opportunités qu’elle pourrait créer. En […]

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Évaluation de l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable

L’ensemble des constats dressés par la Cour des Comptes montre qu’ont été mis en place progressivement des dispositifs aux effets contradictoires et mal évalués, dont les effets au mieux s’annihilent alors que leurs coûts s’additionnent. Le poids de la fiscalité écologique classe la France dans la fourchette basse des pays imposant les comportements défavorables au […]

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Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : Valeurs forfaitaires 2017

Pour les autorisations de construire accordées en 2017, les valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement sont fixées à 799 € / m² en Ile-de-France et à 705 € / m² hors Ile-de-France (C. urb. art. L 331-11). Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction. […]

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Vers l’extension du crédit d’impôt recherche collection aux entreprises non industrielles ?

Aujourd’hui réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, le crédit d’impôt recherche collection pourrait être étendu aux entreprises commerciales qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections. La question se pose de savoir si cette différence de traitement entraîne une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des […]

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Rapport de la Cour des comptes : Fiscalité locale, des marges de manœuvre limitées pour les collectivités

Face à la baisse de la dotation globale de fonctionnement en 2014 et 2015, les collectivités locales, dans leur majorité, n’ont pas relevé sensiblement les taux des impôts locaux et ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses. La fiscalité locale souffre, selon la Cour des Comptes, de défauts importants en termes d’équité, de transparence et […]

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Seuls 8% des contentieux administratifs en matière d’impôts directs locaux ont une issue favorable aux contribuables

Dans une réponse à la question de M. François Commeinhes (Question écrite n° 21822), le Ministère de l’économie et des finances précise que 8,1% des jugements sont partiellement ou totalement favorables au contribuable en matière d’Impôts directs locaux, 12,4% le sont au niveau des Juridictions administratives dans leur ensemble (données de la direction générale des […]

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Locaux professionnels : la procédure de révision des valeurs locatives invalidée dans le Val-de-Marne

Alors que la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017, le tribunal administratif de Melun vient d’annuler les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Val-de-Marne relatives aux secteurs d’évaluation, aux tarifs et aux coefficients de localisation. Résultat : la grille tarifaire notifiée […]

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Les députés adoptent l’acompte de 50 % pour le paiement de la majoration de la TASCOM

L’amendement proposant d’instituer un acompte sur le paiement de la majoration de la Tascom a été adopté par les députés lors de l’examen de la première partie du PLF 2017.

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