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Dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance
Fiscalité localeLes conditions d’application du dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance sont précisées par le Conseil d’Etat. Le dégrèvement de la taxe foncière prévu par l’article 1389 du CGI est subordonné à la triple condition que la vacance : soit indépendante de la volonté du propriétaire ; ait une durée de trois mois […]
Location-gérance : le bailleur est assujetti à la CET
Fiscalité localeLe Conseil d’Etat a confirmé l’assujettissement à la taxe professionnelle des personnes qui, après avoir exploité elles-mêmes un fonds de commerce, le donnent en location-gérance à un tiers. Cette solution est transposable à la CET et la CVAE. (Décision du 9 mars 2016 n° 374893 plén., Sté Hachette Filipacchi Presse)
CFE-IFER et CVAE
Fiscalité localeEn cas de modification de leurs éléments d’imposition, les entreprises doivent souscrire une déclaration n° 1447 M, pour le 3 mai 2016 au plus tard. Elles doivent également souscrire une déclaration n° 1330-CVAE de leur valeur ajoutée et de leurs effectifs salariés et liquider la CVAE sur une déclaration n° 1329-DEF.
Déclaration des loyers des locaux professionnels (EDI-REQUETE et EDI-TDFC)
Fiscalité localeDepuis le 1er janvier 2016, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu’elles occupent au 1er janvier 2016 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux. L’entreprise doit déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDI-REQUETE. Cette déclaration devra être […]
La loi de validation des évaluations foncières irrégulières est inconstitutionnelle
Fiscalité localeLe Conseil constitutionnel considère que les dispositions qui excluent la possibilité pour les contribuables de se prévaloir de l’irrégularité d’une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2015, y compris pour les impositions postérieures à cette date, ne sont pas justifiées par un motif impérieux d’intérêt général. Les dispositions de l’article 32, III de la loi […]
Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont inchangés pour 2016
Fiscalité localeLes plafonds des exonérations temporaires de CFE prévues pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté applicables pour 2016 sont inchangés par rapport à ceux applicables en 2015. Ils sont fixés à : – 28 578 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans […]
La fiscalité énergétique évolue … Son poids ne cesse de s’alourdir
Fiscalité environnementaleLa CSPE est fusionnée avec la TICFE (taxe intérieure sur les consommations finales de l’électricité) qui s’appliquait auparavant uniquement aux grands consommateurs d’électricité. Cette modification a pour objectif de mettre en accord cette fiscalité avec les directives européennes et de s’inscrire dans la loi de transition énergétique. De 19,50 €/MWh pour l’ancienne CSPE en 2015, […]
Révision des valeurs locatives : nouveau report
Fiscalité localeInitialement prévue pour 2014, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors locaux industriels) retenues pour l’assiette des taxes foncières et CFE vient une nouvelle fois d’être reportée à 2017. Plusieurs mécanismes correctifs accompagneront l’entrée en vigueur de la révision afin de limiter les effets de transfert d’imposition. Pour ces raisons, il est important […]
Bâtiments affectés à la recherche : les collectivités territoriales autorisées à créer un abattement de 50% sur la valeur locative
Fiscalité localeLes bâtiments affectés à des opérations de recherche faisant l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016 peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la valeur locative de taxe foncière et de CFE. Il convient de suivre de près les récentes délibérations de vos collectivités ! (Loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre […]
Tarifs 2016 de la redevance pour la création de locaux en Île-de-France en légère baisse
Fiscalité localeCette redevance concerne toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Elle s’applique aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016. A compter du 1er janvier 2016, cette redevance est remplacée […]